Codes de loi français

Article 223 a-II-1/49

Les puisards des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel doivent être situés et surveillés de manière que toute accumulation de liquide puisse être décelée à des angles normaux d'assiette et de gîte et ils doivent avoir une

Article 11

Une fois l'allocation servie, la continuation ou la reprise d'activité comme gérant de débit de tabac n'entraîne aucune modification des droits liquidés selon les modalités fixées à l'article 16.

Article 10

Par. 2 - Lorsque l'assuré est décédé après son soixantième anniversaire, il est servi deux fractions de pension d'invalidité de veuf ou de veuve liquidées séparément par chaque régime.

Article 1679 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par : 1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

LEGIARTI000032518801

Le montant de la pension de réversion n'est pas minoré par le coefficient de minoration qui a pu être, le cas échéant, appliqué lors de la liquidation par anticipation des droits à retraite de l'adhérent décédé.

Article D643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 643-2, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente

Article O 32

Toutefois, l'emploi d'appareils à combustible liquide est interdit dans les chambres.

Article 3

Pour l'application de l'article 12 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le greffier adresse immédiatement un extrait du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens

Article 1.1

Champ d'application 1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres

Article 32

Lorsque les droits liquidés en application de la présente loi sont représentés par des titres négociables qui n'ont pu être appréhendés par l'admiration des domaines, cette administration fera opposition tant auprès de l'établissement émetteur que du

Article 23

La période d'exécution du budget s'étend : - Jusqu'au 31 janvier, pour l'achèvement des services du matériel qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre ; - Jusqu'au dernier jour de février, pour la liquidation et le recouvrement des droits acquis

Article R312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

Article R397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

Article R922-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation

Article A444-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur

Article R663-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le président du tribunal

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

S'il estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant peut surseoir au paiement des acomptes suivants.

Article 1

Ces appareils peuvent être pourvus d'une assistance d'air ; 3° Pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical.