fait que son lieu de travail était mentionné dans son contrat de travail ; que cependant la mention du lieu de travail dans un contrat de travail a valeur de simple information ; que la convention ne

transféré à la "SAMVA", par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Robert A... a exercé des pressions pour que X... quitte l'entreprise, et ne lui a confié aucun travail ; Attendu qu'en

en raison de son état de santé ; que seules les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mutation disciplinaire impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans

Elle soutient que la mutation envisagée emportait modification de son contrat de travail, avec une distance de plus de 40 kilomètres entre les deux lieux de travail, et que la société Riu Aublet et Compagnie

qui ont été évoqués avec lui à plusieurs reprises en 2005 ; qu'en premier lieu, Monsieur X... soutient que son refus de mutation ne peut être considéré comme fautif ; qu'il fait valoir que sa mutation

Il fait valoir que la Convention ne contient aucune disposition concernant la mutation, l'affectation et le lieu de travail des fonctionnaires.

mois d'une mutation au même lieu.

effective de reclassement postérieurement au second avis médical du 3 février 2010, et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes de travail ou aménagement

Ce courrier vous énumérait les faits que nous vous reprochons soit : - Commander à votre collègue à maintes reprises d'effectuer un travail qui ne lui incombe pas ; - Clamer que vous n'aimez pas travailler

Y... et la Sems Score, qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME FFSA SOMECA A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

En outre, nous vous rappelions que compte tenu de la clause de mobilité géographique figurant à votre contrat de travail, cette mutation ne pouvait être envisagée comme une modification essentielle de

    Les demandes de mutation – L'état de santé du requérant 20.     Le 26 juillet 1999, le requérant avait commencé à travailler dans la ville où il avait été muté. 21.

Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

le 26 novembre 2002 par la société distribution Casino France en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a signé le 4 février 2003 un avenant prévoyant qu'elle pourrait être occupée aux différents travaux

commerce et d'industrie dès lors que les possibilités éventuelles d'aménagement de l'organisation du travail du poste concerné ou de mutation fonctionnelle au sein de son établissement d'origine n'ont

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 102 A 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE