Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 2. L'association et M.

moyen du pourvoi formé par M.

, qu'une organisation internationale ne peut invoquer son immunité de juridiction dès lors qu'elle n'a pas mis en place, pour le règlement de ses conflits du travail, un recours de nature juridictionnelle

était de nature à établir que M.

Z... et X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s Q 90-41.727 et S 90-41.729 ; Sur le moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième

observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mac Donald's France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen

Z..., liquidateur de la société Herbeaux Industries, fait grief au jugement de n'avoir pas indiqué les éléments permettant de savoir que les parties n'avaient pas eu l'intention de modifier la nature de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2016), que M.

licencié le 9 mai 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de primes ; Sur le deuxième moyen

, pendant une durée de trois années, de se réinstaller directement ou indirectement, dans un rayon de quinze kilomètres à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds cédé, dans un commerce de même nature

civile de Colette X... du 24 juillet 2003 ; "aux motifs que Colette X... soutient qu'il n'y a pas identité entre la plainte du 23 janvier 1998 et celle du 24 juillet 2003 ; que, pour rejeter ce moyen

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

décembre 2000, qui, après condamnation de Gilbert Y..., notamment pour escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société L'Lione Finance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour la société Thêta Participation Énoncé des moyens 4.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents

: 1 ) que la société Simko faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives que les AGF n'avaient jamais invoqué devant le juge des référés, pourtant saisi postérieurement à la date à laquelle la

, réunis : Attendu que la société AMG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en contrefaçon de modèles et de droit d'auteur, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui constatent