Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription

Article R613-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 38

Code de la sécurité intérieure

l'entreprise mentionnée à l'article L. 612-25 ; 3° Le cas échéant, une copie de la requête écrite de son client demandant à ce que les armes mentionnées au I de l'article R. 613-3 soient remises aux agents exerçant la mission et une note justifiant de la nécessité

Article 1

—

I-Les personnels ouvriers de l'Etat en activité, rémunérés sur une base mensuelle, peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation

Article XIII

—

Elles conviennent dans ce cadre de la nécessité de mettre en place une démarche visant à en rénover le contenu et les modalités d'organisation pour mieux s'adapter à la pratique quotidienne du pharmacien. III.

Article 46

—

Les agents suivants sont autorisés, en raison des nécessités de service, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures : - les secrétaires généraux ; - les parlementaires

Article 84

—

Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être

Article 11

—

commentaire de prescriptions, la propagande, par la parole, auprès des employeurs, des délégués du personnel, des cadres et des ouvriers ; des démarches immédiates auprès des inspecteurs du travail pour déterminer leur intervention lorsqu'elle sera nécessitée

Article 10

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Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 47

—

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée.

Article 5

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Il peut être fait appel en cas de nécessité à des fonctionnaires ou à des personnels de direction en retraite. Le jury est présidé par le directeur des hôpitaux.

Article 6

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Toutefois, ce matériel nécessite l'adjonction d'une sonnerie supplémentaire, fournie et installée aux conditions tarifaires précisées ci-après ; - une sonnerie supplémentaire peut être fournie et installée moyennant le paiement du prix prévu dans les

Article CO 2

—

. - A chaque étage en surélévation par rapport au sol extérieur, leur largeur doit être conditionnée par la nécessité d'aménager les baies permettant l'accès des secours et les sauvetages.

Article 3

—

Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art.

Article 140

—

Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations

Article 1

—

nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ; 5° Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte auprès des autorités judiciaires ; 6° Tout événement dont la gestion peut concerner plusieurs vigilances et nécessiter

Article 226-3.23

—

combustible liquide En aucun cas, le démarrage et le fonctionnement des appareils de servitude, tels que les fourneaux de cuisine, ou de machines auxiliaires, telles que les groupes électrogènes, les groupes de pompage, les compresseurs, ne doit nécessiter

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

l'établissement thermal concerné ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation, si sa demande d'autorisation est rejetée ou si l'autorisation a été annulée par le juge administratif, l'autorité administrative compétente peut, en cas de nécessité

LEGIARTI000038054172

—

La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle

Article R563-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

Code de l'environnement

territoriales et établissements publics dont les agents peuvent être destinataires des données provenant des caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord, à raison de leurs attributions, de leur capacité d'expertise ou des nécessités

Article R40-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

empreintes sont collectées dans le traitement ; 5° Les clichés anthropométriques et leur numéro ; 6° Pour les seules empreintes mentionnées au 1° du I de l'article R. 40-38-2, les nom (s) et prénom (s) de la victime de l'infraction lorsque les nécessités

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