Il précise que ses déplacements sont assurés par la société d’ambulances Jussieu et que, jusqu’à la fin de l’année 2023, les frais afférents étaient pris en charge par la [14].

janvier 1995 au 31 décembre 1997 et en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998 (pièces 5A à 5I) ; que dans le cadre de ce contrôle, une notification

l'information générale des assurés sociaux » ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants un

sans se contredire, retenir que Lussiez avait déclaré avoir décidé personnellement du licenciement des deux délégués et prononcer sa culpabilité en se fondant sur l'existence d'une gestion de fait assumée

dommage ouvrage doive notifier sa position dans le délai de 60 jours, et doive, en outre, sous peine de la sanction de la déchéance, transmettre le rapport préliminaire à l'assuré avant cette notification

P... la somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant

d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début

comme tel par l'organisme social, la juridiction de sécurité sociale étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si l'accident ou la maladie présente un caractère professionnel, et si l'assuré

Selon l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification

[L] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre du 3 décembre 2020.

F..., inspecteur précité, au titre des années 1992 à 1994 (pièces n° 7a à 7h) ; que dans le cadre de cette procédure, Paul X... a été destinataire de deux notifications de redressements n° 3924 en date

Par courrier du 26 octrobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] a notifié à l'assurée un refus de versement d'indemnités journalières.

et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et a dit que son maire devrait mettre ce plan en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification

être déduit des termes employés que la pension de réversion serait versée à la veuve de l'assuré, même en cas de décès de l'assuré avant l'âge légal de départ à la retraite, fixé en 1968 à 65 ans ; que

Guirimand, avocat général en ses réquisitions, Me Cabeli, avocat en sa plaidoirie ; Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que Me Cabeli, avocat du prévenu, a eu la

... et C..., soulevée d'office : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

TOKIO MARINE a ensuite réclamé à CLASQUIN le remboursement de l'indemnisation versée à son assurée JSC, soit la somme de 59 197,54 euros.

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (la CAVIMAC) a notifié

Par arrêté du 16 avril 2026 notifié le même jour à 17 h le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.