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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372444cd5801467741414b

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407bcf

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Armatures Spéciales, société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f2962

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Fabrice Y..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 6, place des Genêts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Banco Borges

Source officielle
CC

civ1

613722f0cd580146774037c2

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire Toulouse-Pyrénée, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae16

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

étaient d'accord sur cette demande, et d'avoir ainsi violé à la fois l'article 2 du nouveau Code de procédure civile et l'article 801 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e8f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

et l'article 60 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention de découvert qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201621

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00275

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, l'arrêt n° RG 16/02178 rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f263

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SICOM FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1995, qui, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

OUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Alain X

61372597cd5801467741f081

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

ou encore certainement retenus ; "que l'ordonnance de consignation du 15 juillet 1996 notifiée le jour même, impartissait à la partie civile un délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité de la plainte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

civile, sont manifestement tardives.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200313

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

civ3

6137247dcd58014677415ec5

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier 2005) rendu sur renvoi après cassation

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ee4

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 2 / de M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300274

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

C... des prescriptions issues d'une "notice descriptive sommaire", en lieu et place de la "notice descriptive de vente " relative au lotissement, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ que le

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220df

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié.

Source officielle

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