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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372444cd5801467741414b
24 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201074
25 novembre 2021
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
61372348cd58014677407bcf
9 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Armatures Spéciales, société anonyme, dont le siège est .
comm
6137214bcd580146773f2962
13 novembre 1990
Fabrice Y..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 6, place des Genêts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Banco Borges
civ1
613722f0cd580146774037c2
2 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire Toulouse-Pyrénée, dont le siège est ...
soc
6137222ecd580146773fae16
31 mars 1994
étaient d'accord sur cette demande, et d'avoir ainsi violé à la fois l'article 2 du nouveau Code de procédure civile et l'article 801 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des
61372336cd58014677406e8f
9 mars 1999
et l'article 60 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention de découvert qui
ECLI:FR:CCASS:2021:C200358
15 avril 2021
Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou
ECLI:FR:CCASS:2015:C201621
3 décembre 2015
conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00275
3 avril 2019
, l'arrêt n° RG 16/02178 rendu le 9 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
Chambre sociale
6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8
28 mai 2026
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements
cr
6137259bcd5801467741f263
27 juin 1996
; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SICOM FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1995, qui, dans la procédure
OUSE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Alain X
61372597cd5801467741f081
12 mars 2003
ou encore certainement retenus ; "que l'ordonnance de consignation du 15 juillet 1996 notifiée le jour même, impartissait à la partie civile un délai de 15 jours à peine d'irrecevabilité de la plainte
CHAMBRE 8 SECTION 1
69d89c48cdc6046d47bc9cc3
9 avril 2026
civile, sont manifestement tardives.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200313
24 mars 2022
K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
6137247dcd58014677415ec5
29 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 janvier 2005) rendu sur renvoi après cassation
6137235fcd58014677408ee4
10 février 2000
Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 2 / de M
ECLI:FR:CCASS:2021:C300274
18 mars 2021
C... des prescriptions issues d'une "notice descriptive sommaire", en lieu et place de la "notice descriptive de vente " relative au lotissement, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ que le
613725fccd580146774220df
30 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié.
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