établi aux termes duquel RM Conseil s'est engagée à livrer et installer trois panneaux publicitaires et à assurer la maintenance de ce matériel pendant la période de location ; que celle-ci a fait l'objet

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 1987), qu'ayant signé avec la société Tradimat un contrat

d'un mois, Atlease peut demander à racheter à IFF les matériels et équipements objets du Contrat Cédé, pour un prix égal à la somme des Loyers restant à échoir jusqu'à l'échéance du Contrat cédé et de

; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il était démontré que la société Solovam avait acquis à la société Garage des poids lourds de Landerneau un véhicule automobile ayant été objet

X... en qualité de "chargé de mission shipping" ne faisaient l'objet d'aucun contrat de travail "pré cis" entre les parties, ne pouvaient se borner à constater l'inexistence d'un "contrat précis" pour

Ce contrat a fait l’objet d’un contrat de cautionnement par la SAS Action Logement Services dans le cadre du dispositif Visale.

Winterthur) ont fait réhabiliter un immeuble de bureau, par la société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), devenue la société SPIE SCGPM, avec laquelle elles ont conclu un contrat

A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE PHILIPPE X...

l'issue de la période d'essai définie à l'article 6.02...chaque embauchage sera confirmé par écrit dans les conditions déterminées par les annexes relatives à chaque catégorie de personnel et fera l'objet

du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution des obligations contractuelles; que la société GPPA a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une

d'assurance N° S 205.124 et la garantie Considérant qu'au soutien de son appel, la société ENCORE EVENTS prétend que la cause et l'objet du contrat du 7 novembre 2008 sont licites et que si l'ordonnance

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas

avait déclaré l'accepter sans restriction ni réserve et avait demandé à la société Loveco de régler le fournisseur, la société Communicaphone, mais qu'il n'était pas établi que les autres éléments objets

ressortissants français et marocains non transcrites à la date du présent protocole" ; Considérant que Mme X... était propriétaire au Maroc d'un domaine d'une superficie de dix hectares, qui a fait l'objet

DONT ELLES CONTESTAIENT D'AILLEURS L'EXISTENCE CAR LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE, SELON ELLES, ENTACHE DE DEUX ERREURS SUBSTANTIELLES PORTANT, L'UNE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, L'AUTRE SUR L'OBJET

à loyer modéré (OPHLM) de Vannes a fait installer dans une chaufferie, par la société Percevault anti-pollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même société, un contrat

pour une durée d'un an, renouvelable sur trois ans par tacite reconduction, à confier chaque année à cette société des travaux d'entretien des murs du cimetière communal ; qu'eu égard tout à la fois à l'objet

loyer, d'autre part, que même si elle avait continué de percevoir les loyers, la société bailleresse avait toujours maintenu son opposition à la vente de papiers-peints et de peinture dans les locaux objet