commun à tous les pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chauny, 29 mars 2005, et conseil de prud'hommes de Compiègne, 6 juin 2005) que le 10 décembre 1990, a été conclu

de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les

de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les

, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu

, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), en 1966, la Société d'application des méthodes modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Elle indique qu’il n’y pas de reprise du paiement du loyer courant et s’oppose à l’octroi de tout délai. Madame [S] [R] [C] comparaît et reconnaît le principe et le montant de la dette locative.

signifié le 11 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a, notamment : - constaté la résiliation à compter du 7 mars 2023 du contrat de résidence conclu

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu

sollicité au Luxembourg et rien n'établissant que la société Kansallis ait effectué de manière habituelle des opérations de prêts de France, la circonstance que celle-ci ait été dépourvue, lors de l'octroi

; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle a fait, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une rupture brutale du concours financier apporté par la banque à la société, à l'origine de la

public, protège non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit, mais également celui des emprunteurs ; que ceux-ci sont donc recevables à invoquer la nullité des conventions conclues

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] de leurs demandes de suspension de la clause résolutoire avec octroi de délais rétroactif pour s'acquitter de leur dette ; - condamner M.

, aucun élément ne permettait de supposer que la banque avait eu connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité, quand la banque, tenue à une obligation de prudence,

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

[E] [K] et Mme [U] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance et se sont opposés à l'octroi de délais pour quitter les lieux.

des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis ; que dès lors, en retenant que « M.