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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a40
28 janvier 2025
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706
19 juin 2019
individuel de formation, - en 2011, d'une immersion de trois mois renouvelable au Pôle National de Droit Social - le 18 juin 2012, d'un rendez-vous exploratoire avec Mme N... , pour une éventuelle postulation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317
25 septembre 2019
et des dispositifs de formation ou de validation des acquis de l'expérience permettant un passage au niveau de classification supérieure et ayant bénéficié des mêmes formations professionnelles, ne postule
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
[F] au sein de la société résulte de son propre choix de se consacrer à la défense des intérêts de ses collègues de travail, soulignant qu'il n'a jamais postulé sur un poste lui permettant de percevoir
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100531
15 mai 2015
Les moyens en personnel et matériel mis en oeuvre correspondaient aux référentiels connus (dans le cas d'infections nosocomiales) non applicable Le dommage subi par le patient est anormal au regard de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02226
11 décembre 2013
bonne voie ; il est difficile, dès lors, de concevoir qu'il puisse exister une relation de subordination entre Ecotelec, gérée par madame A..., et Guy X..., son ancien supérieur hiérarchique, De la posture
Chambre civile 1-1
69df1d1dcdc6046d474761a4
14 avril 2026
La base de données fait partie des oeuvres protégées par le droit d'auteur.
63cf846da6687f7c904cb9ea
19 janvier 2023
Mme [PG] explique que dans ces conditions, elle n'a pas pu accepter cette nouvelle affectation, considérant que sa clause de mobilité était mise en oeuvre dans des conditions révélant la mauvaise foi de
Chbre Sociale Prud'Hommes
6431061c28558704f52e6899
7 avril 2023
Nous avons donc effectivement mis en oeuvre ces décisions en février, et vous avons notifié ce changement d'affectation en vous remettant un courrier en mains propres début février'.
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
L'accord d'entreprise en date du 22 janvier 2007 prévoit en son article 6.2 les modalités de mise en oeuvre des conventions de forfait en jours pour les cadres intermédiaires dans les termes suivants :
Chambre Sociale
662b4401fe25450008314cd6
25 avril 2024
été autorisées à produire une note en délibéré relative à des informations complémentaires afférentes à la personne nommée au poste de responsable de département Inspection auquel la salariée avait postulé
6a1fba95cdc6046d47e94bc5
2 juin 2026
[P] [Y] qu'il pourrait lui formuler une proposition écrite, dès lors que mon client aurait officiellement postulé pour cet emploi. M.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c601
8 octobre 2020
En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.
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