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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253864

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a40

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

individuel de formation, - en 2011, d'une immersion de trois mois renouvelable au Pôle National de Droit Social - le 18 juin 2012, d'un rendez-vous exploratoire avec Mme N... , pour une éventuelle postulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

et des dispositifs de formation ou de validation des acquis de l'expérience permettant un passage au niveau de classification supérieure et ayant bénéficié des mêmes formations professionnelles, ne postule

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] au sein de la société résulte de son propre choix de se consacrer à la défense des intérêts de ses collègues de travail, soulignant qu'il n'a jamais postulé sur un poste lui permettant de percevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100531

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

Les moyens en personnel et matériel mis en oeuvre correspondaient aux référentiels connus (dans le cas d'infections nosocomiales) non applicable Le dommage subi par le patient est anormal au regard de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02226

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

bonne voie ; il est difficile, dès lors, de concevoir qu'il puisse exister une relation de subordination entre Ecotelec, gérée par madame A..., et Guy X..., son ancien supérieur hiérarchique, De la posture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d1dcdc6046d474761a4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La base de données fait partie des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9ea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [PG] explique que dans ces conditions, elle n'a pas pu accepter cette nouvelle affectation, considérant que sa clause de mobilité était mise en oeuvre dans des conditions révélant la mauvaise foi de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6431061c28558704f52e6899

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Nous avons donc effectivement mis en oeuvre ces décisions en février, et vous avons notifié ce changement d'affectation en vous remettant un courrier en mains propres début février'.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'accord d'entreprise en date du 22 janvier 2007 prévoit en son article 6.2 les modalités de mise en oeuvre des conventions de forfait en jours pour les cadres intermédiaires dans les termes suivants :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

été autorisées à produire une note en délibéré relative à des informations complémentaires afférentes à la personne nommée au poste de responsable de département Inspection auquel la salariée avait postulé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1fba95cdc6046d47e94bc5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] [Y] qu'il pourrait lui formuler une proposition écrite, dès lors que mon client aurait officiellement postulé pour cet emploi. M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c605

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c607

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

Source officielle

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