La Sci Les Jardins de la Palmeraie aux droits de laquelle vient la Sarl Safran Immobilier, assurée auprès de la société d'assurance Albingia, a fait réaliser en qualité de maître d'ouvrage un ensemble

de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé.

Par actes d'assignation délivrés le 18 septembre 2024 Me [K] [J] a fait citer Maître [R] [M], ès qualités, la chambre départementale des notaires de la cour d'appel de Nancy et le ministère public devant

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme

le notaire a commis une faute dont il résulte que son acte annulé n'a pu produire les effets attendus ; que par ailleurs, en ne donnant pas la forme juridique appropriée, le notaire a empêché les acquéreurs

[I] Le tribunal a débouté M.

être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : / 1° A subi ou refusé de subir (…) les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; / 2° A formulé un recours

publique initiale.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la désignation d'un nouvel expert.

qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle invoque en outre la nullité de la clause d'exclusion qui n'a pas été acceptée par elle, en ce qu'elle a pour effet de vider le contrat de sa substance.

Cependant la SAS [6] a elle-même interrompu cette prescription en saisissant la présente juridiction le 19 octobre 2018, le délai ne commençant à courir qu'à compter de l'extinction de l'instance selon

La société Razel-Bec a saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics le 24 avril 2019, lequel a rendu une décision de non-lieu le 13 janvier 2021

L'ouvrage des époux [Z] a été réceptionnée 1e 20 janvier 2002 par les maîtres d'ouvrage sans réserve alléguée, notamment liée à une erreur d'imp1antation ou au mur de soutènement.

A l'instar de M.

le surplus des demandes de paiement formées par la société par actions simplifiée METIISTA ; Rejette l’ensemble des prétentions indemnitaires formées par Madame [I] [A] née [K] et Monsieur [Y] [A] ;

composé de messieurs Y..., Z... et A..., lequel a déposé son rapport le 26 février 2004.

, violences avec menace d'une arme (barre de fer), outrage envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et rébellion.