de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services

existant dans ce magasin ; que Philippe Y..., responsable à ce magasin Casino, atteste que le paiement différé d'articles s'effectue couramment par "post-it", lui même ayant ainsi encaissé des sommes

d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance ne peut être redressé qu'à due proportion des services fournis pour son compte par la sous-traitante ; qu'en l'espèce, en condamnant la société au paiement

MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 12.350 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL PAYE

L’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son

la réalisation d'une plate-forme de traite ; qu'invoquant des dysfonctionnements de l'installation et sa dangerosité, le GAEC a, après expertise, assigné en référé la société Piot services en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Froid Climatisation Service, agissant poursuites et diligences

la SAS GGB HOLDING, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 494 546 203, et la SARL [O], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 831 453 329, ont conclu un contrat de prestations de services

Les paiements effectués par M.

tant que dirigé contre la société CPIO Multimédia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société France Télécom à résilier un contrat Audiotel passé

(Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société WJ Services, par effet d'une fusion-absorption en date du 21 août 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier

licenciée le 2 février 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ; qu'en s'autorisant cependant à rejuger, dans

prix HT du kilo-pages noir et blanc unique et un prix HT du kilo-pages couleur unique pour l'ensemble du matériel désigné.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 2002), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services

Mmes [H], [A], [Y] et [W], salariées de la société TEP en qualité d'agents de service et affectées à l'entretien des salons de la société American Airlines, ont été informées par leur employeur, le 24

des droits fraudés et des pénalités y afférentes" (arrêt attaqué pages 5, 2, 3 et 4) ; "alors que n'ayant pas le pouvoir de se prononcer, fût-ce de façon incidente ou indirecte, sur l'existence et

Page 2 sur 2 Autoriser la société TLSA à s'adjoindre le concours d'un Commissaire de Justice, si besoin était, afin de restitution et se réserver la liquidation de l'astreinte.

PRESENTAIENT DES DIVERGENCES ENTRE ELLES, L'AGENT PAYEUR DU BUREAU DE POSTE DE PARIS 107 NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DU SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 8 octobre 2001), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services