délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 3 décembre 1997) que la société Celair France (société Celair) a assigné la société Plastic system international (société PSI) en paiement

Les syndicats de copropriétaires n’ayant pas satisfait au paiement des factures, et leurs comptes clients comportant d’importants arriérés, par acte délivré par huissier de justice en date du 6 avril 2021

l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur la demande en paiement

des finances publiques du 30 juin 2022 rejetant son recours préalable du 27 mai 2022 tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 258 euros correspondant au paiement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bijouterie Lacroix (société Lacroix) a adhéré à la coopérative société Codhor qui centralisait le paiement

contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a opposé à la BNP, qui lui réclamait le paiement des créances cédées, l'exception de compensation avec des créances qu'il avait sur la société Codec, qui

Sur l'exception d'inexécution : monsieur X..., pour s'opposer au paiement des factures, soulève en dernier lieu la mauvaise exécution par la SARL FHB Electricité de ses prestations ou leur inachèvement

Il était également prévu le paiement des factures de kits commandés à la société Gruau Laval dans le délai de 60 jours avec un en-cours maximum de 250 kf.

* Sur la résolution du contrat de maintenance : La société CBR PROTECT met en avant l'absence de paiement de la facture de déménagement des installations pour demander la résolution judiciaire du contrat

ACTION REDHIBITOIRE, LA SOCIETE ECIDINDE DEMANDAIT CLAIREMENT DANS SES CONCLUSIONS, DONT L'OBJET EST ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'ARRET INFIRMATIF, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET A ETRE DECHARGEE DU PAIEMENT

Le 26 janvier 2026, la SARL MP TECHNOLOGIES a fait délivrer une assignation en référé à la SAS SEEMI aux fins d'obtenir le paiement provisionnel des factures demeurées impayées, pour un montant total de

de délégations de paiement par lesquelles la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS se substituait à la société SDS pour le paiement des factures en question.

[K] persistait à ne pas respecter les dispositions contractuelles quant au paiement des factures dans le délai de 15 jours.

du contrat de sous-traitance, à savoir le paiement des factures par la société BUSINESS INVEST SAS en tant que contractant général.

DES DAMES DE LA PROVIDENCE conclut à l'infirmation du jugement ; Attendu que la Société IPE conclut à la confirmation du jugement ; Attendu qu'il s'ensuit que la Société IPE ne demande plus le paiement

* Sur la facture 19 577 d'un montant de 338,87 euros et sur la facture 19 578 d'un montant de 294,76 euros La société DETACHE SERVICES demande le paiement des factures suivantes : * Facture 19 577

PENDANT LA GESTION DE SAIGNIER, LA SEIT ETAIT DANS UNE SITUATION DEFICITAIRE ET NE SE MAINTENAIT QUE GRACE AU CREDIT ACCORDE PAR UNE BANQUE ET QUE CE DEFICIT AVAIT ETE A L'ORIGINE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

d'extraction pour l'exploitation d'une carrière, sous conditions suspensives d'obtention d'un agrément préfectoral et d'un financement sous forme d'un crédit classique ou d'un crédit-bail, moyennant paiement

X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis