, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exclut les travailleurs à domicile percevant un salaire à la tâche des dispositions légales relatives au travail à temps partiel ni celles instituant, en particulier

conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage ne saurait constituer l'intérêt particulier

l'ordre judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'indemnisation des dépossessions de la propriété immobilière ; qu'en ayant considéré que l'atteinte grave à la propriété immobilière d'un particulier

Y..., ès qualités, n'était ni poursuivant ni subrogé ; qu'en particulier, sur cette dernière qualité, le tribunal de grande instance a expressément renvoyé à une audience ultérieure la demande de M.

payés y afférents alors, selon le moyen que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier

exclusion de certains d'entre eux et une localisation spécifique ; que le legs ne correspondait donc pas à un ensemble légalement prévu et ne pouvait être qualifié de legs à titre universel mais de legs particulier

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violation de domicile ; "alors, d'une part, que les particuliers

d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, comme il l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la situation très particulière

1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme Martin est intervenu à l'issue d'une procédure particulière

attaqué (Douai, 14 décembre 1998) d'avoir ordonné la licitation devant notaire de tous les immeubles dépendant de la succession de leurs parents sur les mises à prix fixées par le tribunal et en particulier

l'article 208 de la loi du 25 janvier 1985, lesquelles sanctionnent le créancier qui a passé, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, une convention portant un avantage particulier

tutelles prononçant une mesure de curatelle aggravée et d'avoir confirmé celle-ci, alors, selon le moyen, qu'en faisant valoir que la procédure devant le premier juge était irrégulière dès lors en particulier

dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation, prescrite par l'article 574 du même code, n'est soumise, devant la juridiction prud'homale, à aucune condition de forme et peut, en particulier

de ceux dont il devrait disposer ; qu'en outre, la faute est aisément considérée comme lourde si elle déclence l'inexécution d'une obligation à laquelle le créancier attachait une importance particulière

jours avant l'ordonnance de clôture, sans rechercher si la partie concernée avait reçu injonction de conclure, constater qu'elle connaissait la date de la clôture, ni caractériser les circonstances particulières

l'arrêt d'avoir considéré que l'exception de connexité était irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'une telle exception est susceptible de recours comme en matière de compétence ; qu'elle n'est en particulier

chose en bon état à la fin du bail, sauf s'il prouve que la perte ou la détérioration du meuble provient d'un cas fortuit ou de force majeure ; qu'en l'espèce, en supposant même que les clauses particulières

, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés, laquelle donne lieu à une note de couverture qui n'est soumise à aucune forme particulière