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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
doit être porté de 80 % à 90 %, lui ouvrant ainsi droit à la majoration de sa pension d'invalidité.
Chambre 1-6
67ef716e8d5c08d4a262e68a
3 avril 2025
Il produit également ses avis d'impôt sur les revenus des années 2018, 2019 et 2020 mentionnant la perception de la pension d'invalidité (pièces 28 à 30).
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473313.20250703
3 juillet 2025
B et à 48 908,45 euros la somme qu'ils ont été condamnés à verser à la CPAM de la Gironde, assortie d'une rente annuelle au titre de la pension d'invalidité postérieure au 1er juillet 2019 dans la limite
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861163
23 décembre 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions
soc
6079b2089ba5988459c5558e
20 juin 1973
PREJUDICE GLOBAL, EN A DEDUIT, OUTRE LES PROVISIONS DEJA VERSEES, LES PRESTATIONS EN ESPECES ET EN NATURE SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508591_20260407
7 avril 2026
regardé comme saisissant le tribunal d’un litige relatif à la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Lot lui a notifié le montant de ses droits à pension
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2022540_20220928
28 septembre 2022
Paris par une ordonnance du 24 décembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10561
23 mai 2017
d'invalidité est remplacée à partir de l'âge légal de la retraite par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, que l'attribution d'une pension d'invalidité a pour effet de faire bénéficier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210359
25 juin 2020
d'invalidité et la pension d'invalidité complémentaire que la CPAM des Bouches du Rhône et l'IRCEM avaient versées et non réclamées dans leurs recours subrogatoires, et en procédant à des calculs avec
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607
7 juin 2023
Mais en s'abstenant de répondre aux conclusions de la CPAM tendant à l'imputation des arrérages de la pension d'invalidité servie à M.
6079b2239ba5988459c5604d
12 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c706
5 juillet 2024
Sur la demande subsidiaire relative à la pension d’invalidité : Il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article L. 142 – 1 6°, L. 142 – 4 et R. 142 – 8 du Code de la sécurité sociale
6079b21a9ba5988459c55bd0
13 mai 1976
JUSQU'A LA CESSATION REGULIERE DE SES FONCTIONS ; QUE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PREVOIT D'AILLEURS DANS SON ARTICLE L 34 QUE CETTE PENSION PEUT SE CUMULER AVEC UNE PENSION MILITAIRE
6079b0da9ba5988459c5077a
27 avril 1983
MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE REGIME LEGISLATIF OU STATUTAIRE DE PENSIONS D'INVALIDITE OU DE RENTES D'INCAPACITE PERMANENTE ; ATTENDU QUE, LE 19 DECEMBRE
1/4 social
668445558bcff606d9c53b9d
2 juillet 2024
[X] a été reconnu invalide catégorie 2 par la CPAM et a perçu dans ce cadre une pension d’invalidité de la CPAM ainsi qu’une pension d’invalidité de BTP Prévoyance.
état, elle a introduitc/M. Z
6137216fcd580146773f3bcc
7 mars 1991
d'invalidité à laquelle a été substituée, lors de son soixantième anniversaire, une pension de vieillesse majorée, cette dernière pension doit être considérée comme étant en relation de causalité avec
4ème chambre
DTA_2103597_20220721
21 juillet 2022
B a été radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour inaptitude à ses fonctions à compter du 1er juin 2021, la CNRACL a liquidé à son profit une pension d'invalidité conformément
6079b0b89ba5988459c4fb7d
28 avril 1980
, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE, IL EST TENU COMPTE DU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET
613722c7cd5801467740154d
10 octobre 1996
Y..., titulaire, avec effet du 1er juillet 1990, d'une pension d'invalidité versée par la Caisse de mutualité sociale agricole, a formé opposition à une contrainte d'un montant de 15 063,40 francs décernée
cr
édure suiviec/Michel X
6137268acd580146774265e4
18 mai 1993
déduite de motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, tout à la fois, faire état de ce que la victime avait retrouvé un emploi stable auprès de la société Biomérieux en sorte que sa pension
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