arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société TECHNISONOR, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son représentant légal

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date d'exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative ; qu'ainsi s'agissant de la désignation

1959, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

réservé le droit de donner son accord en fonction du bon fonctionnement de l'unité et des circonstances du départ ; que la cour d'appel retenait elle-même que " cet accord rentrait dans le cadre des prérogatives

Y..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les erreurs commises par le

constaté que les arrêtés des 19 et 20 juillet 1999 portant respectivement nomination au CST et au CTA ont été annulés par la juridiction administrative, retient que la société France Télécom n'a pu légalement

VERBALEMENT LE 19 MARS 1981; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, LEGALEMENT

que pour retenir la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, le second arrêt énonce que Mme X... ne participait pas directement à la gestion du service public et était dépourvue de toute prérogative

détention provisoire le 13 décembre 2018 ; Attendu que, pour ordonner la remise aux autorités requérantes, la chambre de l'instruction, après avoir écarté le moyen tendant à remettre en cause les prérogatives

DERRIEN ET MME SOURDILLAT AVAIENT LA QUALITE D'ASSOCIES ET AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT APPELES A EN EXERCER LES PREROGATIVES A L'OCCASION DES ACTES IMPORTANTS INTERESSANT LA VIE DU GROUPEMENT ; ATTENDU

effet d'entraîner la nullité de la cession entre les parties à l'acte, mais de la rendre inopposable au tiers intéressé, vis-à-vis duquel le titulaire du droit de propriété ne pourra exercer les prérogatives

d'indiquer sur son papier à en-tête la nature des prestations qu'il se proposait d'offrir à sa clientèle ", mais que le conseil de l'Ordre tenait de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 la prérogative

DEMANDEUR en REFERE D'UNE PART, ET: Société Civile "Groupement Forestier FORESTIERE DU CENTRE", en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 131 quai des Allobroges - 73000

D'EXERCER LEUR ACTIVITE EN DEHORS DU PERIMETRE QUI LEUR A ETE CONCEDE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI PAR MOTIFS ADOPTES A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS LEGALES

absence de notification et qu'en toute hypothèse, selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, applicable dès lors que les formes spécifiques de l'appel ne sont que la conséquence des prérogatives

Journal officiel y faisant suite après avoir mentionné que cette publication vaut acceptation tacite de la demande ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a ainsi légalement

telles circonstances imposaient une vérification des pouvoirs, la seule apposition du cachet de l'entreprise sur le bon de commande n'étant pas de nature à justifier la prétendue croyance dans les prérogatives

l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives

[X] avait lui-même le pouvoir de représenter la créancière dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée immobilière, et partant, de subdéléguer ses prérogatives ; que pour écarter la contestation des

[W] [K] fait valoir qu'il s'est écoulé un délai anormal entre sa levée d'écrou à 8H52 et la notification le même jour de son placement en rétention à 9H54, soit une privation de liberté sans base légale