La société Le Plaisance a cessé de rembourser l'emprunt à compter de septembre 1997 et l'établissement prêteur a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt le 12 décembre 1997. 4.

qu'en intérêts et accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, sans que l'établissement prêteur n'ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder à une mise

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

sans intérêt, dont le montant correspondait au prix de cession retenu pour le cas où l'option d'achat serait levée ; que la société Baticentre ayant assigné la société Jean Floret en paiement des loyers

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

€ dus par la chambre au titre des intérêts échus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015, - 12 689,50 € de dommages et intérêts dus par la chambre, - 5 000 € de dommages et intérêts

(les emprunteurs) ont conclu avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la caisse), deux prêts immobiliers

de son droit aux intérêts et non d’octroyer des dommages et intérêts.

à titre de dommages et intérêts Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,   Art. 6 (1) - refus d’accès aux tribunaux - La requérante

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Henri et Maurice X... d'une somme de 150 000 francs suisses, à titre de prêt, pour un temps indéterminé mais d'au moins une année, avec stipulation d'intérêts au taux de 14 % l'an que les emprunteurs s'engageaient

de créance émises, figuraient la durée du prêt, le taux de 4,2 %, le capital restant dû et la mention "outre intérêts sur prêts ?

sa signature mais celle d'un conseiller de la banque et que les concours mentionnés ne s'étaient pas concrétisés, à la date du cautionnement ni plus tard, à l'exception d'un prêt d

B... à payer la somme de 12.322,32 euros au titre du solde du prêt, outre intérêts conventionnels, et la somme de 4.151,56 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts légaux ; Aux