VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

Services (la société XFS) est spécialisée dans la location financière de ce type de matériel.

nécessaire à la réalisation de la prestation, ce qui excluait tout prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code

livré le ..., le numéro de série pour les matériels automoteurs, le montant facturé et le montant du prêt), -joindre systématiquement une copie de la facture ».

D... à verser à Mme S... une prestation compensatoire d'un montant de 700 000 euros à verser en capital ; que cet arrêt a été signifié à M.

Le matériel embarqué sera utilisé par le prestataire adhérent, pour ce qui concerne : - le matériel radio, dans sa fonction téléphone, que pour contacter les clients et les régulateurs.

' Condamner la société BNP PARIBAS à rembourser à Monsieur et Madame [G] la somme de 21.170 €, correspondant au montant restant de leur investissement, en réparation de leur préjudice matériel.

-W..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises

y avait peu de clients, les arrivées étant espacées ; que le directeur de l'agence, Laurent A..., qui occupe un bureau au fond de l'agence, a déclaré avoir eu une matinée très chargée et n'avoir pas prêté

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Peu après la livraison du matériel le 29 mars 2022, la SARL UNYMAT MATERIAUX a rencontré de nombreux dysfonctionnements (arrêts inopinés, blocages, pannes récurrentes).

a demandé expressément le paiement de la prestation suite à cette réception.

par Eryck D... lui appartenait personnellement ; qu'en ne s'expliquant sur ce moyen des conclusions et en ne précisant pas quel avait pu être le rôle de Marc-André E... dans le prêt consenti par Eryck

Sur la restitution des matériels installés et du prix et la restitution du capital emprunté au prêteur : L'annulation du contrat de vente implique de replacer les parties dans l'état dans lequel elles

La Cour retient l'existence de ces relations, concernant des prestations de dépose et pose de parquet et l'achat de matériels et matériaux. 2. sur les manquements de Monsieur [T] à ses obligations

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement

En sa qualite de prêteur de deniers, le Crédit Lyonnais n'a donc pas effectué une prestation de service.

-J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en nullité du contrat principal, et le prêteur, en nullité du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; que

Alors 2°/ qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation de prouver la réalité de cette prestation ; que pour accueillir la demande de la bailleresse de conserver les acomptes versés

Contestant la bonne exécution des prestations exécutées par le vendeur, les emprunteurs l'ont assigné, avec le prêteur, en nullité ou résolution des contrats.