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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50ae
11 décembre 2014
Sur le non respect de la priorité de réembauche Selon les dispositions de l'article L1233-45 du code du travail, tout salarié pour licenciement économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669
22 septembre 2011
son obligation de reclassement au prétexte qu'il avait recruté une autre salariée en qualité d'employée commercial sur le site de Cahors un an après le licenciement de Mme X... et passé son délai de priorité
Chambre 4-5
6274bb242799a9057d5dce63
5 mai 2022
Nous vous infirmons enfin que, conformément à l'aritcle L. 1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6b4cdc6046d477b71c7
7 avril 2026
Vous avez été embauchée alors que la dénomination sociale de la société était « [2] ». Cette dénomination sociale a changé très récemment pour « [1] (France) ».
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5a
22 mai 2002
FAITS ET PROCÉDURE Maria TORRES CORREIA a été embauchée en qualité d'opératrice sur machine le 4 septembre 1972 par la S.A.R.L.
6253caecbd3db21cbdd8c74a
18 juin 2008
FAITS ET PROCÉDURE Mme Marcelle Y... a été embauchée par la Société Coopérative Centrale d'Achats et d'Approvisionnements Agricoles en commun des Pyrénées-Orientales (SCCAAA) à compter du 4 janvier 1993
6253caedbd3db21cbdd8c75d
FAITS ET PROCÉDURE Mme Jeanine Y... a été embauchée à temps complet comme agent de depôt à compter du 30 décembre 1988 par la Société Coopérative Centrale d'Achats et d'Approvisionnements Agricoles en
Chambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eae
12 mars 2015
de réembauchage dont la salariée a demandé le bénéfice le 16 mai 2011 ; Mesdames [D] et [Y] ont été embauchées les 1er mai et 16 mai 2011 ; Madame [H] a refusé les 2 postes qui lui ont été proposés le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401
8 décembre 2010
autres sociétés du groupe le moindre poste disponible, et versait aux débats pour l'établir, les registres d'entrées et de sorties du personnel de ces sociétés faisant apparaître l'absence de toute embauche
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00114
12 janvier 2011
De même, elle démontre avoir été embauchée à compter du 1er février 2005, avec une ancienneté au 15 novembre 1999, par la société d'expertise comptable de gestion au MUY avec un salaire mensuel moyen de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01683
25 septembre 2013
Groupe SUIXX, qui ont été réalisées par l'envoi le 2 juillet 2007 d'une lettre à la société mère du Groupe SUIXX AG, laquelle a répondu négativement le 5 juillet 2007 sous réserve de la possibilité d'embaucher
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01214
5 juillet 2017
fonctions de reporter correspondant au coefficient 170 de la convention collective tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149 prévue à l'embauche
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d65c25a97f0381f4d1f
18 novembre 2014
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché.
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc285f
19 janvier 2023
II - Sur l'obligation de sécurité Mme [T] n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les trois mois suivant son embauche, conformément à l'article R.4624-10 du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00210
4 février 2009
la période du 6 juin 1997 au 19 février 2003 et dont elle doit justifier ; AUX MOTIFS QUE par contrat à durée indéterminée du 1e ` octobre 1996, la SARL IMPORT EXPORT EN MAREE en abrégé SIEMAR embauchait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10629
5 juin 2019
du personnel, la SARL Aldi Dammartin soutient que la dernière embauche de M.
CHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4d
10 février 2021
La cour constate en outre que l'embauche de M. [T] en remplacement de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00592
19 mars 2014
Y... et Mme Z..., que l'emploi mentionné au contrat de travail de Mme X... est celui de chargée de mission confirmée 1, que le 22 avril 2003 Philippe Y... a été embauché pour occuper un emploi de chargé
cr
613725e0cd58014677421376
20 décembre 2000
pour lui d'avoir permis à Y... de se mettre en rapport avec Nathalie X..., c'est-à-dire avec une jeune femme dont il savait qu'elle dirigeait un établissement de prostitution, est constitutif d'une embauche
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
. * * * FAITS - PROCEDURE Le 2 Mai 1989, l'association SEDEME a embauché Melle X... en qualité de "guide au service d'aide et de guidance" dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée
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