X... du fait de son licenciement, qu'il était le seul des salariés de la société Darty Ouest qui s'était vu proposer une modification de son contrat de travail le 17 mars 2008 portant sur le transfert

judiciaire d'une proposition ne comportant aucune modification substantielle du contrat de travail ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner si les termes de cette proposition emportaient

Par lettre datée du 03 janvier 2014 nous vous avons proposé une modification de voter contrat de travail par la suppression des fonctions d'administrateur de garde que vous occupez, à effet en date du

n'était pas tenu de reprendre le paiement des salaires au motif que le poste proposé ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans même rechercher comme elle y était pourtant invitée

de travail a été transféré à la société Régie guadeloupéenne de publicité, appartenant au même groupe de sociétés ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail portant sur un nouveau système

[M] de signer les avenants proposés emportant une modification de son secteur géographique de prospection et de sa rémunération, avaient déterminé son consentement, la cour d'appel a privé sa décision

[R] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 7 juillet 2010 ; que vu la jurisprudence constante en la matière : « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de

pour preuve le livre d'entrée et de sortie du personnel ; que les critères de l'ordre de licenciement auraient été respectés ; que la salariée confondrait proposition de reclassement et modification du

de travail ; que la mise en oeuvre de cette clause relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les postes qui lui étaient proposés n'entraînaient pas une modification du contrat de travail ;

Le refus du salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qui ne constitue pas une offre de reclassement, ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement

Alors qu'elle procédait à sa réorganisation du fait des difficultés économiques rencontrées, la société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET FRANCE a proposé à Monsieur [R] le 12 décembre 2006 un avenant à son contrat

Ils modifient son lieu principal de travail, à savoir, le domicile, sans lui proposer une modification de son contrat d'employé de maison, ni même, l'informer de leur nouvelle adresse.

de refuser, - que la rupture du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur ne constitue pas en l' espèce une cause réelle

Que le refus par le salarié d'un poste de reclassement n'est pas abusif, dès lors que cette proposition entraîne une modification de son contrat de travail, et ce, quand bien l'emploi proposé s'avère conforme

La décision contestée Par ordonnance contradictoire rendue le 11 janvier 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre a : - constaté que la proposition de poste en date du 25

applicable au litige. 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit

Alors qu'il n'aspirait qu'à reprendre son poste, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail consistant à le placer dans la dépendance du salarié, employé dans le cadre d'un contrat

Dans ce cadre, la direction de la SHC, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre duré de travail effectif à 91 en moyenne par mois, réparties dans