de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

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les prestations commerciales liées au parc automobile municipal (achat, location et entretien), y compris ceux relatifs aux marchés publics dans ce domaine ; 7) les actes de déclaration des avantages fiscaux

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le respect dû à la vie privée et au domicile implique, y compris à propos de locaux commerciaux, que des agents des douanes ne puissent

fournie de 5 kW inférieure à la puissance disponible maximale, jusqu'à une valeur nettement inférieure égale à plusieurs centaines de watts, en fonction de l'application.

législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 101, L. 135 L, L. 235 et L. 238 du livre des procédures fiscales

d'achat de marchandises auprès de la filiale et s'analysent, d'un point de vue économique, en une seule opération, échappant à la retenue à la source.

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des amendes et des pénalités fiscales

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à sa situation fiscale