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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
28 mars 2018
illimité, pendant la majeure partie du contrat, en échange du bénéfice d'un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00602
19 mai 2021
Il se fonde ensuite sur le non-respect du délai de carence, et ajoute que, si ce non-respect n'est pas de nature à entraîner la qualification des contrats de mission en contrat è durée indéterminée
Chambre sociale
6622097b9ce14200083899eb
18 avril 2024
Sur la qualification du contrat à temps partiel ou à temps complet Selon l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300167
16 février 2022
[O] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'entreprise n'était pas un marché à forfait soumis à l'article 1793 du code civil, de ne pas prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100488
22 mai 2019
L.311-1, 9°, et L.311-32 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de prêt est conclu intuitu personae ; que pour qualifier le prêt du 3 mai 2011 de contrat lié, l'arrêt retient
cr
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
de circuler sur celui-ci pour accéder aux installations qu il était chargé de contrôler ; que des déclarations de M.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8584781dc057dee7b9c
11 mai 2022
Les circonstances fondant l'exercice de l'action des appelants est en l'espèce leur connaissance acquise ou susceptible de l'être de la qualification juridique du contrat en cause qui selon eux, présente
Cour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df25
25 mai 2011
Y... réplique que les trois critères pour la qualification du contrat de travail sont réunis ; Considérant qu'il résulte des pièces produites qu'un contrat était signé le 1er mars 2005 entre l'association
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation
Pôle 5 - Chambre 3
6033812edbef2c34dd1b8f12
31 mai 2017
Par ordonnance du 11 septembre 2013 le juge commissaire de la société Comeprima a constaté l'acquisition des clauses résolutoires contenues dans les contrats de location-gérance au bénéfice de la société
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
de louage d'ouvrage dans son dispositif alors qu'aucune des parties n'avait réclamé une telle qualification, la question de la qualification du contrat est aujourd'hui dans le débat et a été discutée
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
Sur la demande d'indemnisation de la société Thetapharm sur le fondement du contrat d'agent commercial : Sur la qualification du contrat La société Thetapharm fait valoir que l'étendue de la mission
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01074
15 décembre 2015
faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième, que la preuve de l'existence d'une commande ferme portant sur un nombre défini de pièces à usiner n'était pas rapportée, peu important la qualification
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
La circonstance que des agréments auraient été délivrés par l'administration fiscale, circonstance au demeurant non établie et étrangère à l'objet du présent litige, est sans incidence sur la qualification
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545
28 mai 2013
, d'entretien des véhicules et de contrôle des qualités, relevant de la qualification du contrat d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
4 juillet 2024
Sur la qualification du contrat de bail L'appelant conteste la qualification de 'contrat de location meublée' indiquée au contrat et demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande
6253c9fcbd3db21cbdd89bc8
2 novembre 2007
C'est dans ces circonstances que Madame Juliana X... épouse DE Y... a, par acte du 30 août 2006, assigné la Société YVELINES SERVICES AUTOMOBILES (YSA) aux fins de re-qualification du contrat de vente
Chambre 1-7
653b5878502b828318c4e1da
26 octobre 2023
MOTIVATION : Sur la qualification du contrat liant les parties : Il résulte de l'article 1709 du code civil qu'il n'y a pas de bail en l'absence d'accord des parties sur la chose et le prix.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310243
2 juin 2016
, « en raison d'une procédure de contrôle rigoureuse de leurs réassureurs », ne remet nullement en cause la validité de ce contrat, lesdites conditions générales ayant été déclarées remises lors de sa
68fb978011af6ba0065f3ae7
23 octobre 2025
[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.
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