X... prononcée dans le cadre du protocole de fin de conflit, à supposer qu'elle puisse pour les seuls besoins de la discussion être qualifiée de sanction, serait une sanction de substitution au licenciement

été retourné au seul vendeur, lequel ne l'avait pas reçu, le doute exprimé par la Cour sur l'auteur de l'effraction de la boîte aux lettres du vendeur est en lui-même insuffisant sur le terrain de l'action

avait adressée l'EURL CGM, la confirmation d'un accord de reprise, par la SNEV, des dettes afférentes aux loyers et à l'entretien du matériel informatique, la cour d'appel a procédé à une fausse qualification

pénale dont la poursuite relève du monopole du ministère public ; que tel est le cas en l'espèce des faits qualifiés d'infractions aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral ; que dès lors

[X] [H] de toutes leurs demandes ; aux motifs qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que la citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte

brut de la communauté, telle qu'évalué dans la déclaration de succession, s'élève à 419.296 euros, et l'actif brut de sa succession, sans tenir compte du boni de communauté, à la somme de 448.600 euros

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. 4.

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé ; que la décision rendue par le tribunal correctionnel s'impose ainsi à

ainsi présumer une concertation prohibée par l'article L. 420-1, point 2, du Code de commerce et l'article 81-1 a) du traité de Rome ; que, du fait même de la présomption précédente, portant sur une action

du 10 juillet 2000, plus favorables, suppose la réunion de deux conditions successives et cumulatives, indispensables pour retenir la culpabilité du prévenu : tout d'abord, l'existence d'une faute qualifiée

celle que l'autorité administrative a portée sur les mêmes risques ainsi que, le cas échéant, de priver d'effet les autorisations que celle-ci a délivrées, soit compétent pour connaître d'une telle action

payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession et les salariés qu'il représente, alors « que, sauf dispositions spécifiques et hormis les actions

interrogatoires de première comparution, le second ayant été pris uniquement pour se substituer au premier entaché de nullité ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, l'action

X... et la société Temtrade font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que, saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M.

La société Sullitron a soulevé une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action de la société EAS.

En l’espèce, l’action intentée par les Consorts [CH] [L] pour faire qualifier les biens litigieux de souvenirs de famille ne peut être, en elle-même, déclarée abusive puisqu’elle est jugée bien fondée.

de médicament, tout spécialement lorsqu'est opposée une qualification différente, telle que celle de dispositif médical excipé par Christian Z... s'agissant des pansements antiseptiques Mercurochrome

X... ; qu'elles constituent en effet une tentative d'intimidation de Mme A... à qui il est annoncé une action en dommages-intérêts si elle n'arrête pas d'affirmer que l'oeuvre est volée ; que si M.

Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande de qualification de chemin d'exploitation, présentée pour la première fois en appel, était irrecevable comme nouvelle par rapport

enfin la faculté de résiliation stipulée en cas de méconnaissance par les gérants de la société des obligations mises à sa charge, sanction habituelle de toute violation du contrat, n'autorisaient à qualifier