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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1649ba5988459c52099
3 novembre 1993
3 novembre 1993
l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, en relevant que la salariée avait abusé de la liberté qui lui était laissée concernant la possibilité d'accorder des rabais
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58070
19 mai 1992
19 mai 1992
conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y compris les rabais
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dac
24 novembre 1976
24 novembre 1976
kilogramme, qu'il s'était facturée lui-même au prix total de 5,90 francs ; que déféré à la police pour vol en raison de ce qu'il n'avait pas qualité pour décider si cette marchandise devait être vendue au rabais
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f772
4 juillet 1978
4 juillet 1978
HORLOGERS-BIJOUTIERS DETAILLANTS, D'UN SECTEUR DETERMINE ; QU'A PARTIR DE 1969, LA SOCIETE TRAITA AVEC DES GROUPEMENTS D'ACHAT AUXQUELS CERTAINS D'ENTRE EUX AVAIENT ADHERE, EN LEUR CONSENTANT DES RABAIS
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5954f
7 janvier 1981
7 janvier 1981
SERA LIVRE "; QUE PLUSIEURS ECHANTILLONS SOUMIS A L'ADMINISTRATION AYANT ETE REFUSES PAR ELLE, CELLE-CI AGREA FINALEMENT L'UN D'EUX, LE 30 OCTOBRE 1973, SOUS CONDITION DE L'ACCEPTATION PAR BRUN D'UN RABAIS
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630682
30 décembre 2009
30 décembre 2009
expresse du 14 février 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880360
22 février 2010
22 février 2010
décision du 1er octobre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France rejetant leur recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2008 du consul général de France à Rabat
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429659
30 décembre 2010
30 décembre 2010
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3589
25 septembre 1990
25 septembre 1990
(Nord), tendant au rabat de l'arrêt n° 2854 rendu le 11 juillet 1989 par la Cour de Cassation, Chambre sociale ; Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation de l'arrêt rendu le 7 mars 1985
Source officielleChambre des référés
671165e8fbbe959e6f1ff053
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CABINET CLARUS [Adresse 19] [Localité 4] représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE S.C.P.
Source officiellesoc
613722f2cd5801467740391f
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Bordat, demeurant ..., en rabat de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 octobre 1996 et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508706_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503131_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506706_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307089_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les référés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200271
8 mars 2018
8 mars 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rabat d'arrêt partiel cassation partielle M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300058
21 janvier 2021
21 janvier 2021
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rabat d'arrêt M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008176
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Salah X..., demeurant ..., tendant : 1 ) à l'annulation de la décision verbale par laquelle le conseil général de France à Rabat a rejeté la demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant formée
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007930273
30 décembre 1996
30 décembre 1996
X... a exercé des fonctions de maître-assistant à la Faculté des sciences de Rabat du 16 septembre 1980 au 30 septembre 1985 ; qu'il a été recruté en qualité d'assistant associé à l'université de Toulouse
Source officiellecomm
613720cdcd580146773ee861
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Robert B..., demeurant à Croissy-sur-Seine (Yvelines), rue Eugène Labiche, tendant au rabat de l'arrêt rendu le 23 juin 1987 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation ; Et sur le pourvoi formé
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