Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

Le service estimant que les résultats sociaux rectifiés de cette société constituaient des revenus distribués, au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts, une proposition de rectification

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 rectifié le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2020 Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE POUVOIR, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI ET POSTERIEUR AUX DEUX DECISIONS ATTAQUEES, NE LAISSE PLACE A AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE L'EXPROPRIE DE SE POURVOIR CONTRE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

, en mentionnant une condamnation de 4497,95 euros aux lieu et place de 6631,06 euros.

d'un plan de sauvegarde de l'emploi.  

X... au conseil municipal de Fréhel et proclamé élu à sa place M.

Suite à cet entretien, un plan d'action a été mis en place afin de rassurer M. [H]. Ce collaborateur semble en effet avoir besoin d'un accompagnement spécifique.