Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Par un courrier du 21 octobre 2014, Mme A a sollicité la prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification et demandé la communication des documents fondant les rectifications.

motifs que ces avantages avaient été dès leur entrée en fonction, mentionnés sur leurs bulletins de salaires respectifs sous l'appelation "avantages en nature" ou "logement, etc" au seul débit du net imposable

C a contesté ces nouvelles rectifications dans des observations du 10 mai 2019, auxquelles l'administration a répondu le 29 mai 2019, en confirmant les rectifications notifiées. 3. M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU MEME CODE, "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

Par une proposition de rectification du 11 juin 2021, l'administration fiscale lui a notifié des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

La proposition de rectification indique également que les rehaussements d'impôt sur les sociétés ont pour base légale la rectification correspondant au profit sur le Trésor dégagé par la société en l'absence

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Par suite, les propositions de rectification sont suffisamment motivées, s'agissant de ce chef de rectification.

Conformément à l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Mme A, qui exerce une activité d'agent commercial, a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire qui a eu pour objet la réintégration dans ses revenus imposables des années 2016 et 2017

K par une proposition de rectification du même jour. À l'issue de la procédure de rectification contradictoire, les impositions supplémentaires en résultant pour M.

Par une proposition de rectification n° 3924 du 17 juin 2019, les résultats de la SARL YCSD, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ont été rehaussés.

Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables au titre des années 2014 et 2015, ils ont déduit les dépenses correspondantes, ce qui a entraîné la constatation de déficits fonciers imputés

La proposition de rectification précise également que les rectifications procèdent de la vérification de comptabilité de la SAS Merlin, conclue par une proposition de rectification du 11 décembre 2019,

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...)

Elle indique la base imposable à l'impôt sur le revenu avant les rectifications envisagées, initialement égale à zéro en l'absence de toute déclaration, et le revenu net global imposable après la rectification