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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 939 résultats pour « renouvellement (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de cette période de cinq ans.
Article D156-11-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département retire l'aide au renouvellement forestier : 1° Lorsque le bénéficiaire ne tient pas les engagements qu'il a pris conformément à l'article D. 156-11-7 ; 2° Lorsque l'opération au titre de laquelle elle a
Article 4
l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est renouvelée
Article 17
Les épreuves prévues aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 ainsi que la délivrance et le renouvellement des certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages prévus à l'article 10 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée
Article 3
La procédure de demande de renouvellement de l'agrément est identique à celle de la première demande.
Article 32
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier
Article L1251-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 88
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans
Article L444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée. Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants.
Article R162-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial est présentée par l'exploitant au plus tard cent-vingt jours avant l'expiration
Article R162-89
-Sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission mentionnée à l'article R. 165-18 engage l'instruction du renouvellement d'une ligne générique à compter du cent-quatre-vingtième jour précédant l'expiration de sa
Article R811-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 90
conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci, renouvelés
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88
logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement
Article L183-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement accordée est résilié ou n'est pas renouvelé
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer
Article L753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L. 723-2 ou à une caisse délégataire en application de
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 97
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
Article R426-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 28
Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation
Article R1142-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation.
Article R2324-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83
-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental
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