-Les entreprises qui exploitent, qui assurent l'importation parallèle ou qui assurent la distribution parallèle d' une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la

Article 38

—

Tétrachloroéthylène* 127-18-4 50 µg/l (2) Tributylphosphate (Phosphate de tributyle) - 50 µg/l (2) Trichloroéthylène 79-01-6 50 µg/l (2) * : voir dernier alinéa de l'article 40 (1) : les chloroalcanes sont à évaluer quantitativement

LEGIARTI000051382782

—

. - la rigueur du contrôle qualitatif et quantitatif des denrées, les anomalies repérées et signalées, les remédiations effectuées ; Première situation d'évaluation : - un plat principal libre (végétarien ou non) avec garnitures ou un plat complet ; Cette

Article Annexe

—

Il (elle) respecte la réglementation en vigueur dans son champ d'intervention, les normes qualité, les chartes et procédures de l'entreprise et il (elle) vise à atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie.

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

protection des captages d'eau potable au sens de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ; 6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et leur suivi ; 7° La définition des mesures de gestion quantitative

LEGIARTI000024997418

—

Les transferts quantitatifs entre les différents réservoirs constituent le cycle de l'eau. L'eau douce est inégalement répartie à l'intérieur des continents.

Article 13

—

Avoir appartenu, avant leur admission dans les installations d'isolement agréées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-après, à un cheptel ovin : a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ; b) Indemne

Article 22

—

Les interdictions ou restrictions édictées par les cinquième, sixième, huitième, neuvième et dixième alinéas s'étendent aux employés salariés des membres de l'ordre, des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, des succursales et des associations de

Article Annexe I

—

d'enregistrement 2 850 495 712 23 887 154 Droits de timbre et de visa 383 021 300 3 209 718 Impôts sur les plus-values immobilières 39 372 304 329 940 Taxe sur les conventions d'assurance 1 115 772 931 9 350 177 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

Article L3512-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant ou de l'importateur au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession ainsi que tous les mouvements

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche réalisé, les engins de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation

Article L5423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

les patients un risque grave et immédiat, soit un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L. 5121-1 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5121-31, de ne pas procéder à l'importation

Article Annexe Ia

—

matériels, produits et denrées en fonction de l'activité prévue Prévision et planification des commandes et des livraisons Rédaction des documents d'approvisionnement (consommables alimentaires et non alimentaires, petits matériels) Contrôle quantitatif

Article 1

—

La mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis. A. - Caractéristiques techniques : 1.

Article 140.18.1

—

Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.

Article 19-1

—

Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit. " Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable.

Article 228-10.04

—

Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart. 6.

Article 13

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Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du véhicule de base autorisant sans restriction d'utilisation les nouveaux poids total autorisé en charge et poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées

Article Annexe II

—

multiples) ont révélé des critères d'alerte en ante ou post mortem ; - abattoir destinataire de la fiche ICA autre que celui identifié sur la fiche ICA ; - lot concerné par une alerte nationale ou locale ; - lot en provenance d'une zone sous restriction

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