Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Etre interne à l'entreprise ; 2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital

Article R3334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code du travail

collectif prévoit les modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise

Article R336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

Ce rapport décrit : a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; b) Les critères qualitatifs

Article L1233-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs

Article 8

—

Des structures collectives peuvent demander et percevoir l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, dans les conditions définies ci-après et après validation par le conseil de bassin viticole. 1.

Article Annexe 6

—

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article L329-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article 1

—

option économie et sciences sociales : 55 €.

Article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF concernant les assurés sociaux sont : — le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;

Article 10

—

A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.

Article 10

—

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.

Article R144-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

I. ― Pour chaque plan, le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance certifient que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.

Article R5213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie.

Article L1254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

Code du travail

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la recherche

A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.

Article 147

—

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale, environnementale

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui : 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols

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