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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105711_20231026
26 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire
Magistrat M. SOLI
DTA_2000552_20240702
2 juillet 2024
En outre, l'article L. 4137-2 du même code dispose que : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement
1ère CHAMBRE
DTA_2500625_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
en outre, une sanction disciplinaire qui est l'exclusion temporaire de fonction pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00646
26 mars 2013
X... afin d'assister des salariés de l'entreprise convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, devaient lui être remboursés ; D'où il suit que le moyen n'est pas
1ère chambre
DTA_2203342_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement (). "
6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
: / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02728_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'enquête administrative a été sommaire ; - les faits ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire car le groupe de discussion avait une vocation purement privée
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828500
29 décembre 2020
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du général de division commandant l'entraînement et les écoles de combat interarmes de l'armée de terre lui infligeant la sanction
1ère Chambre
DTA_2204974_20240418
18 avril 2024
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
8ème chambre
DTA_2208930_20260313
13 mars 2026
septembre suivant, infligé à l’intéressé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de six mois, assortie d’un sursis de deux mois.
3 ème Chambre
DTA_2103487_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208338_20251216
16 décembre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’une décision portant sanction disciplinaire doit prendre la forme d’un arrêté.
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : " () Aucune sanction disciplinaire
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220762
25 janvier 2006
José X, assistant socioéducatif au foyer de l'enfance Borniche à MarysurMarne et tendant à la confirmation de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de 15 jours infligée à M.
4ème chambre
DTA_2101666_20240314
de faute qui puisse justifier son exclusion temporaire du service ; - la sanction disciplinaire qui lui a été infligée est disproportionnée.
Juge unique chambre 6
DTA_1702511_20220722
22 juillet 2022
Par un arrêté du 22 février 2017, le président du Syndicat mixte a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de fonctions de trois jours. M.
4ème Chambre
DTA_2300771_20251212
12 décembre 2025
disciplinaire ne suffit pas pour considérer que la teneur de ces observations formulées dans ce compte rendu n’aurait pas pu justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838749
25 octobre 1993
Y... une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de 8 jours : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que, par un arrêté du 22 mai 1986
7ème Chambre
DTA_2208268_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-12 de ce code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent
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