B... a été recruté, le 1er novembre 1992, par la commune du Havre en qualité d’animateur, et y exerce en outre, depuis l’année 2010, des fonctions syndicales, en tant que secrétaire général de la section

A ne sont pas de nature à caractériser une discrimination syndicale ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu n'est pas établi.

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué

X... comme représentant syndical au comité de cet d'établissement ; que le syndicat CFDT des établissements et arsenaux de l'état Basse-Normandie a contesté cette désignation au motif que le syndicat FO

constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise

X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22

ces formalités auxquelles ne suppléaient ni les discussions du salarié avec un membre du comité d'entreprise à propos du règlement intérieur, ni la demande d'une copie de ce document faite par une section

Le syndicat CGT SAIVP, représenté par son secrétaire général M.

solidaires a procédé à la désignation de seize représentants de la section syndicale solidaires groupe RATP dans différents établissements de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) ; que

est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, que la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou

chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ».

FRANCOISE, ALORS EMPLOYES A LA COMPAGNIE DES " ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET SE DISANT MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE CGT DE CETTE ENTREPRISE, ONT PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES DEVANT

En 2021, elle a été nommée représentante de la section syndicale USAPIE. Par un courrier du 13 juin 2022, l’EURL Berner a sollicité l’autorisation de la licencier.

Y..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° H 94-44.197 formé par Mme Colette A..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section

La société FECIT NAPOLEON se défend de ces accusations en disant ne pas avoir été informé de la participation de la salariée à la section syndicale CGT avant qu'elle ne la lui apprenne par lettre du 8

code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2016 précise que ces négociations annuelles sont obligatoires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections

A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de

Z... en qualité de déléguée syndicale Tahiti ; AUX MOTIFS QUE selon l'article Lp 2233-1 du code du travail polynésien, « chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale