Ledit acte prévoit un "droit de passage à titre de servitude sur le surplus de la propriété du vendeur par une voie devant donner accès au Chemin Départemental no102 ; laquelle servitude figurée sur le

l'espèce, ni celles du décret du 23 avril 1985 ou celles du 3° de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 n'obligeaient EDF à étudier plusieurs partis différents de reconstruction des lignes à très haute

Cet acte stipulait au profit de la parcelle [...] une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments conservés par la société IMMAG et une servitude d'usage du jardin.

tige et que les dix-huit arbres de haute tige existants seront conservés.

le bénéfice d'aucune servitude à charge de la propriété voisine ; que les deux actes de vente reprenaient strictement les mêmes dispositions relativement à la servitude passive créée au bénéfice de la

vendeurs qui ne pouvaient ignorer que l'énoncé de la servitude était reproduite deux fois à l'identique l'avait signalé aux notaires ; - que les acquéreurs étaient informés de l'existence de la servitude

L’annexe 1 du règlement du plan local d’urbanisme définit la hauteur « (H) » comme la hauteur « à l’égout du toit » et la hauteur (HT) comme la hauteur totale.

au pied de ce pylône supportées par une dalle enterrée de 3 m² et d’un grillage de deux mètres de hauteur clôturant l’enceinte du projet.

Y... devait bénéficier d'une servitude de passage sur le chemin existant et matérialisé situé sur la parcelle de M.

; - la canalisation est en mauvais état ; - elles subissent un préjudice moral évalués à hauteur de 3 000 euros.

[O], propriétaire du fonds servant, ne pouvait s'opposer à ce que l'usage de la servitude grevant son fonds permette d'accéder à l'avenue Sainte-Cécile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

été nécessaires et elle n'aurait pas été pas exposée à ce préjudice que M. et Mme [E] devaient donc réparer, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, une servitude

bien implanté sur les fonds Z..., en limite du talus existant de la berge et que les Consorts Z...procèdent régulièrement et correctement à l'entretien des berges qui varient en dimension suivant la hauteur

En quatrième lieu, aux termes de l’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme : « Hauteur maximale des constructions / La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 21 m (…) Le point bas

Subsidiairement, elle demande de juger qu'il ne s'agit que d'une servitude.

Louis ; que par acte authentique du 16 septembre 1919 intitulé « échange de servitudes entre Mme A... et M. B... », il a été : - constaté que E...

Electricité de France à leur verser la somme de 210 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de deux lignes électriques à très haute

o Annulé la servitude de passage portant sur les lots 1, 23 et 105.

Le bien est également soumis à une servitude d’utilité publique T1 « servitudes relatives aux chemins de fer ».

Selon un acte notarié du 30 avril 2020, le terrain d'assiette du projet dispose d'une servitude de passage sur la parcelle des époux I.