Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 724 résultats pour « servitude de survol au profit des telepheriques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
l'article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué
Article R230-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 732-49 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à
Article L331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient.
Article L932-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre
Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes
Article R381-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Si cette comparaison fait ressortir un excédent de versement, cet excédent est précompté sur la première provision trimestrielle à verser ; dans le cas contraire, il est procédé à un versement complémentaire au profit de la caisse intéressée.
Article D357-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44
l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et celui prévu au 1° de l'article L. 351-8, au profit
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par
Article R*153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
L'Office national des combattants et des victimes de guerre est compétent pour : 1° Veiller à l'observation, au profit des pupilles de la Nation, des lois protectrices de l'enfance, des règles du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures
Article L2333-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69
Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de la métropole de Lyon et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application des articles L. 321-1 et
Article R431-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05
Avant le 30 juin de chaque année, le compte rendu de l'assemblée générale ordinaire, accompagné du bilan, du détail du compte "Profits et pertes", ainsi que de la copie du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes.
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit
Article 700
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11
échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
Article 38 bis-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06
Le profit ou la perte est compris dans les résultats imposables du cédant au titre de l'exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.
Article L662-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une
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