mois, sans que le créancier n'ait sollicité un relevé de forclusion ; que dès lors, en déclarant recevable la seconde déclaration de créance au motif erroné et inopérant qu'il se serait agi "d'une simple

s'étant élevées entre les parties, Mme Z... a quitté, le 1er octobre 1989, la maison d'habitation que les époux Y... avaient fait construire, et a assigné ceux-ci pour obtenir, principalement, la conversion

devant la Cour, et que cette double mise en cause présente un caractère de cohérence convaincante quant à la culpabilité de ce prévenu ; que le tribunal a, à tort, refusé d'admettre comme établies, les simples

clearing à Paris, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple

la Caisse d'épargne de Castres du 2 juillet 1988, Mme X... a été condamnée, par jugement du 21 mars 1990, à lui payer, au titre de ce prêt, la somme de 388 811,10 francs, augmentée des intérêts conventionnels

faillite personnelle de Christian Y..., interdit à ce dernier d'émettre pendant 3 ans des chèques ; "aux motifs que si le prévenu fait valoir que la vente du véhicule Renault Express n'aurait pas été simulée

saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le jugement attaqué mentionne simplement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme a souscrit, en 1993, une convention

selon le premier moyen, premièrement que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et non d'après sa classification officielle selon la convention

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 février 2014, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention

l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat, le tribunal d'instance a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention

; qu'en l'espèce, pour considérer que la banque était en droit de se prévaloir des intérêts conventionnels, la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que cette dernière indiquait

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la liberté de commerce et d'industrie des articles 7 de la loi du 2-17 mars 1791, 7 de la Convention

la vérité ; "alors que, premièrement, faute d'avoir répondu au moyen tiré de la violation des droits de la défense au cours de l'instruction préparatoire, la chambre d'accusation a purement et simplement

prononcée contre lui le 29 juin 1990 par le tribunal correctionnel pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

de partenariat où figurent les clauses litigieuses ; qu'il relève, à l'égard de la société Carrefour hypermarchés, qu'elle est signataire de la convention de partenariat, qu'elle exploite des magasins

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

de l'avoir déboutée de ses prétentions et de l'avoir, par voie de conséquence, condamnée au paiement, alors, selon le pourvoi, que, de première part, il y a changement de l'objet du contrat et non simple