AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a15f815cdc6046d4706bf2e
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les circonstances de l’accident son établies par le procès-verbal d’enquête ainsi que par le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal correctionnel
Source officiellePage 70 sur 3837
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200880
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne se heurte pas à une impossibilité dès lors que la « repose d'un auvent ou verrière à l'identique » peut s'entendre de la repose d'un auvent ou verrière indépendant du mur mitoyen » et que « la solution
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