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76 727 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les circonstances de l’accident son établies par le procès-verbal d’enquête ainsi que par le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal correctionnel

Source officielle

Page 70 sur 3837

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200880

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ne se heurte pas à une impossibilité dès lors que la « repose d'un auvent ou verrière à l'identique » peut s'entendre de la repose d'un auvent ou verrière indépendant du mur mitoyen » et que « la solution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... , la loi n'en dispose pas autrement en matière d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, seuls les procès-verbaux constatant les contraventions ainsi que d'autres procès-verbaux limitativement prévus

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ea9

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

au tribunal "d'étendre" la procédure de liquidation judiciaire à son épouse, aux motifs notamment qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cdbcdc6046d473dba51

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le conciliateur de justice a rendu un procès-verbal de carence le 6 juin 2024.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401fa2

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

B... avait effectivement expulsé ce dernier de la patinoire, il l'avait fait sans lui porter de coups, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de gendarmerie et parce que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Elle a relevé que les listes des témoins et des experts du procès en appel reprennent celles du procès tenu en première instance, en ayant ajouté les témoins dont l'audition a été expressément sollicitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

de constat à l'encontre d'une personne physique dénuée de pouvoir de représentation, de joindre ledit procès-verbal au procès-verbal de notification d'infraction ; qu'au cas présent, il est constant que

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1b

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

politiques, tous les citoyens sont égaux devant la justice ; qu'il résulte de ce principe que le délai d'appel contre les ordonnances de même nature doit être identique pour tous les justiciables ; que la solution

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4cc

Cassation

7 mai 1982

7 mai 1982

ordonné une expertise, en application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00603

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

. 17), dont la communication n'a pas été contestée, et que la société Travere industries invoquait au soutien de ses prétentions, comportait les propositions formulées par la société Aloe Private Equity

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad6cdc6046d477b1fa6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 20 février 2026 un procès-verbal établi par commissaire de justice a constaté que monsieur [S] vivait toujours dans la maison malgré le congé délivré à compter du 30 septembre 2025, monsieur [S] indiquant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad9cdc6046d477b1fc2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose que la dénonciation du procès-verbal de saisie du 14 janvier 2026 n’a pas été signifiée conformément aux règles édictées en la matière.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[E] était assisté d'un avocat lors de sa première comparution ; qu'il ressort du procès-verbal signé par le juge et le greffier que cet avocat a déclaré n'avoir aucune observation particulière à faire

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CC

cr

613726a3cd58014677427440

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

infractions reprochées, dont l'heure et la date sont précisées, ainsi que les dispositions du code pénal et du code de la route qui les prévoient et les répriment, l'arrêt attaqué, qui s'appuie sur les procès-verbaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en

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CA

1ere Chambre Section 1

6a21080fcdc6046d4708b8f0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au soutien de leur demande relative au passage des canalisations, ils font valoir qu'ils bénéficient d'une servitude conventionnelle les autorisant à réaliser un raccordement au travers du fonds de Mme

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CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique ; - rappelé que l'expulsion ne pouvait être mise à exécution entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, sauf en cas de solution

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CC

cr

61372638cd58014677423e2d

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

fractionnable des salariés à temps partiel est réduite à proportion de l'horaire de travail, ainsi Roselyne A... et Jean-Louis B... qui sont salariés à mi-temps n'ont bénéficié depuis 5 ans (à la date du procès-verbal

Source officielle
CC

soc

été dirigéc/Bati-Centre

613723ebcd5801467740fe0a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

redressement de la SA de Palmas Structor ait été résilié par un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion le 25 mars 1998, était bien de nature à avoir une incidence sur la solution

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