condamner la société Pack industrie à lui payer la somme de 13 790 euros, représentant le surcoût de transport aérien, l'arrêt retient que la société SDV n'a pas exécuté pleinement la solution de substitution

salariées de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction les rendait responsables

sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et qu'elle engageait la responsabilité de l'exploitant ; Attendu, d'autre part, qu'à défaut d'un état des différences, l'exploitant est responsable

RCS (conclusions du 4 février 2010) ; cependant l'action diligentée à son encontre, se fonde sur les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce qui prévoient que " le liquidateur est responsable

besoins particuliers et sa vulnérabilité n'ont pas été pris en compte ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que l'OFII ne démontre pas qu'il a fait l'objet d'un transfert vers le pays responsable

commune de Clermont-Ferrand les fonctions d'agent d'entretien des espaces verts sportifs entre le 1er février 1996 et le 1er septembre 2014, puis à compter de cette date les fonctions d'adjoint au responsable

la commune de Villotte par un arrêté du 5 janvier 2017 ; 3°) subsidiairement, de nommer tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission d'effectuer une évaluation de l'impact réel de la substitution

euros, qu'il vit seul, qu'il ne dispose pas de réserves financières, qu'il doit faire face au remboursement d'emprunts et que compte tenu de son âge, il lui sera difficile de trouver un travail de substitution

code de l'Education : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite A les personnes responsables

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

Sur la violation du droit de préemption, la nullité de la vente et la substitution de la société [C] à l'acquéreur M.

Contrairement à ce que soutient l’intéressé en appel, la préfète de l’Ain n’a pas abandonné ce motif dans ses écritures de première instance mais demande, à titre subsidiaire, une substitution de motif

n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable

La Cour par substitution de motifs confirme donc le jugement qui a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef .

Dans ces conditions, le CMN est seul responsable, même en l’absence de faute de sa part, des dommages causés aux sociétés SNCF par la chute des arbres litigieux.

' et l'a repris dans ses conclusions initiales d'appel, ce qui est la même demande que l'annulation de l'avis initial, . elle reprend dans ses dernières conclusions la formulation 'aux fins de substitution

lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement, et 34 180,74 euros à titre de salaire forfaitaire de substitution

Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement