N° Q 16-86.925 F-D N° 3371 ND 16 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

LAISSAIT A SON DECES SA VEUVE ET UNE FILLE, DAME X..., NEE D'UN PREMIER MARIAGE ; QU'IL AVAIT PROCEDE, AVEC SA FILLE, AU PARTAGE PARTIEL DE LA SUCCESSION DE SA PREMIERE EPOUSE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT

[F] [A] tendant à voir rapporter à la succession de Mme [B] [W] la valeur de l'immeuble sis [Adresse 30] acquis le 12 décembre 1972 par Mme [T] [U] épouse [S], - réformer partiellement le jugement rendu

[O] à lui payer la somme de 6.085,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 au titre du prêt personnel du 4 février 2022, sans suppression de la majoration de 5 points, En tout

la succession ; Attendu, d'une part, que, devant la cour d'appel, M.

Les mesures prises dans l'entreprise entraînent la suppression de votre poste de Responsable de communication.

Etablissements Henri GUICHON ayant pour activité la fabrication de peignes et d'ornements de coiffure en matière plastique ; que le 1er mars 2003, Monsieur X... a été mis à disposition, à temps partiel

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir, par référence à l'enquête de l'inspecteur du Travail, que la réorganisation de l'entreprise avait entraîné la suppression

circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

D... selon laquelle la décision de suppression de la collection "Homewear" lui aurait été notifiée "à l'occasion d'une convocation pour de soi-disant infractions (par lui) commises", l'intéressé ne saurait

cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur, dans la note d'information adressée au comité central au sujet de la réorganisation de l'entreprise, a indiqué page 3 que "du fait de la suppression

la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, qu'en s'abstenant de caractériser, au regard de la suppression

A... a assigné les époux Y... en suppression d'une vue ouverte dans une section MD d'une façade ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... ont placé une fenêtre

supprimé par la compagnie d'assurance peut, en application de l'article 16 du statut des agents généraux d'assurance, bénéficier d'une indemnité à raison de la perte des commissions résultant de cette suppression

premier de ces textes, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

sans que l'employeur soit obligé à de telles négociations ; qu'en retenant que le délai de dénonciation de l'usage instaurant la prime de treizième mois n'aurait pas été raisonnable du fait que la suppression

référé à rouvrir l'instruction ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la date de la décision attaquée, Mme X, à raison de son activité de gérante à temps partiel

des collaborateurs de son service et l'engagement d'une procédure de suppression de son poste.