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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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CC

soc

61372502cd5801467741a34e

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

informatique ; que par avenant à son contrat de travail du 11 avril 2002, il a été classé dans la catégorie des "cadres autonomes" au sens de l'article 3.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c21

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00660

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[L] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-11.414 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association Red

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245d5

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02349

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[T] [V] expose que la SAS BMRA n'a jamais réduit son forfait jours de 217 jours, mais lui a aménagé son temps de travail en imposant un temps de présence obligatoire de huit demi-journées par semaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200739

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 Mme [R] [J] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200762

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e8035

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois les parties s'accordent pour indemniser la perte dans un premier temps sous la forme des arrérages échus durant 4 ans, jusqu'en mars 2018, soit la somme de 104 030,40 euros et procéder au delà

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741220a

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 10 janvier 2002) d'avoir dit que les contrats de travail des salariés distributeurs de la société Delta diffusion étaient des contrats à temps

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400302

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102790_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article 6-3 prévoit : " () Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b1f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

partiel devaient bénéficier d'une réduction du temps de travail proportionnelle à celle de l'horaire dont le temps partiel était issu, et ayant constaté, en l'absence de dispositions spécifiques concernant

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a02

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... a été engagé le 7 février 2000 par le GIE Groupe de personnel et de services (GPS) en qualité de conseiller départemental à temps partiel (80 %) moyennant une rémunération forfaitaire fixe ainsi qu'en

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CC

soc

613722d4cd58014677401fe9

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALM Evreux Basket, société d'économie mixte à objectif sportif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un "fixe" et, en partie, sous la forme de "commissions", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de61

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

T. formation de niveau 3) : exerçant effectivement des fonctions d'animation sociale ou socio-éducative en dehors du temps d'enseignement ou de formation professionnelle dans les emplois créés explicitement

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2e6

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par avenant du 15 octobre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01119

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de demander le déblocage sous forme monétaire des droits épargnés sous réserve d'en faire la demande un mois avant.

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