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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85412
8 janvier 2001
condamnations contre lui prononcées et de toutes dispositions du jugement lui portant grief; En toute hypothèse, de dire que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du TRESOR
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007903045
25 septembre 1995
X... inéligible pendant un an ; 4°) rejette le compte de campagne de M.Germa ; 5°) ordonne le versement au Trésor public d'une somme égale au montant du dépassement du plafond des dépenses de campagne
Service des Criées
69d56742cdc6046d4771b125
7 avril 2026
rendu le 7 avril 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT TRESOR PUBLIC représenté
Pôle 1 - Chambre 10
644229f4d2fa6fd0f80404ef
20 avril 2023
[Localité 5] représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 ayant pour avocat plaidant Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB3 TRÉSOR
1re chambre 3e section
63b91b0cb63d827c909cadba
6 janvier 2023
peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile, - laissé les dépens à la charge du Trésor
Chambre 1-9
642fb587cece1704f57473a5
6 avril 2023
DE DÉSISTEMENT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/316 Rôle N° RG 22/08636 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSKC SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT - CIFD C/ [S], [I] [K] Le TRÉSOR
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58264ad0d5ee7d7e5a92
15 octobre 2024
Enfin, les dépens de la présente sont à la charge du Trésor public.
1ère chambre civile B
68676893dd25744ff781d493
3 juillet 2025
[F], qu'elle ne détenait pas une telle créance et qu'elle avait réglé le Trésor public, qu'en l'absence de justificatif de remboursement de cet organisme, les dépenses de santé actuelles restées à charge
VENTES
688a7ca433e738545ad14a13
1 juillet 2025
des ventes du tribunal judiciaire de COMPIEGNE du 01 Juillet 2025 tenue par Hélène JOURDAIN,, assistée de Lydie KABISSO, Greffier Dans le litige opposant : TRESOR PUBLIC ADM - SIP DE [Localité 17]
Pôle 6 - Chambre 5
67f6024d1c1a56b8e1651ec3
8 avril 2025
Sur les dépens Les dépens éventuels de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210355
17 mai 2018
Enrique X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public, représenté
1re chambre 1re section
5fdd16508c076b803c5a1d9c
12 octobre 2018
Qu'il convient de réparer cette omission dans les termes qui seront précisés au dispositif du présent arrêt ; Considérant que les dépens de la présente requête doivent être laissés à la charge du Trésor
ECLI:FR:CCASS:2020:C210159
27 février 2020
public n'était plus créancier inscrit ; que c'est vainement que les appelants évoquent la possibilité d'une régularisation et suggèrent qu'il leur soit permis d'attraire le Trésor public dans la cause
6253c8afbd3db21cbdd85f39
13 février 2002
procédure civile ; Vu les conclusions du 11 décembre 2001 par lesquelles Frédéric X... demande à la cour de déclarer irrecevable et de nul effet l'appel, très subsidiairement au fond de dire que le Trésor
ECLI:FR:CCASS:2010:C201929
4 novembre 2010
d'accidents ; que les dépens ne figurent pas à la charge du Fonds, aucune disposition légale ne prévoyant cependant que dans une instance où le Fonds est présent, les dépens restent à la charge du Trésor
ECLI:FR:CCASS:2009:C201036
18 juin 2009
prix s'il pouvait prétendre, à l'occasion de sa distribution, à une collocation totale ou partielle et que l'état hypothécaire du bien immobilier révélait l'existence d'une inscription antérieure du Trésor
cr
61372500cd5801467741a227
11 janvier 1990
59-76 d du 7 janvier 1959, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné B... à verser à l'agent judiciaire du Trésor
civ1
Donne défautc/Mme X
613720a6cd580146773ecf2f
1 décembre 1987
Y... et de la compagnie mutuelle assurance artisanale de France, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.
613721c8cd580146773f748d
17 mars 1993
1985, le Trésor public a signifié à Yvonne X... un commandement à fin de saisie de l'immeuble hypothéqué, l'audience d'adjudication étant fixée au 24 octobre de la même année ; que, par acte sous seing
Chambre du Surendettement
65c1dc94b1dbba0008e25c94
26 janvier 2024
Les dépens resteront à la charge du Trésor public. Par ces motifs : La cour, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort Rejette l'appel.
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