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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9a15b56d1e09453686e6b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La société Amas Investment& Project Services Ltd, bénéficiaire de la promesse, a versé entre les mains de Maître [T], le jour même de la promesse unilatérale de vente, une somme de 7 000 000 € à titre
Source officielle1ère Chambre
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les quatre mois la vente devant le notaire que la juridiction désignerait à cet effet, le jugement valant vente si l'acte n'était pas dressé à l'expiration de ce délai, sollicitant à titre subsidiaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110445
26 mai 2021
26 mai 2021
renoncé à son legs, Mme [C] ne pouvait pas être privée de ses droits d'héritier ab intestat, ce dont il résultait qu'elle avait en tout état de cause vocation à recevoir 1/12ème du prix de vente
Source officielle1ère Chambre
6272192e228a02057de675a9
3 mai 2022
3 mai 2022
ce titre à hauteur de 14.000 € en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de l'agence Tachon, au motif que la clause pénale stipulée au [H] dudit compromis de vente est sans effet à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Conformément aux dispositions contractuelles, la société POMONA IMPORT a procédé à quelques retenues sur les comptes de vente au titre du remboursement d'avance.
Source officielleChambre 1-1
6799c94dd742d0b11d26bea3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et viendra en déduction de la somme de 250 000 euros due à la SARL Cirta au titre de la restitution du prix de vente, ' condamné la SARL Cirta à payer à Mme [I] [S] et Mme [P] [S] épouse [O] la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616258fca2370d151415ac4a
5 septembre 2013
5 septembre 2013
de chaque album, - au titre des redevances audio, a dit qu'elle verserait à l'artiste, en fonction des ventes, des redevances calculées sur le prix de vente des albums, selon des pourcentages, par
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
30 juin 2017
Invoquant l'interdépendance des contrats, Monsieur [M] s'est opposé aux demandes et a corrélativement poursuivi, à titre principal, la nullité des contrats : - « de vente des 23 décembre 2008 et 2 février
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4714
26 janvier 2023
26 janvier 2023
caractérisait encore moins, parmi cette série d'événements, ceux qui seraient susceptibles de recouvrer la qualification de cas de force majeure ou de cause légitime au sens de l'article 4 du contrat de vente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00205
14 février 2012
14 février 2012
et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine et Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162b6224785972364720415
22 novembre 2012
22 novembre 2012
T 4 et T 5 aux concluants conforme aux promesses de 1991 écrites par l'IFSA sur l'accession à la propriété, > dire et juger que la société HLM FIAC a omis la transmission d'information sur la vente à
Source officielle1ère chambre
62ecb2d22a8cf5e2e9b21d89
4 août 2022
4 août 2022
[H] est ainsi fondé à exercer l'action rédhibitoire et obtenir la résolution de la vente au titre de ce seul vice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a23
24 avril 2024
24 avril 2024
Or votre chef des ventes alors en visite magasin a constaté votre arrivée en point de vente à 11 heures, soit deux heures plus tard ainsi que la fermeture du point de vente à 18 heures, soit une heure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD003973198
10 avril 2003
10 avril 2003
Après la vente des titres, Landsbréf n’avait plus aucune créance envers M. Örn Clausen, même si le nom du créancier hypothécaire initial restait inscrit sur le registre des hypothèques.
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
11 avril 2023
[F] [U] ; - déclaré irrégulière car hors délai l'opposition au paiement du prix de vente formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] » le 8 juillet 2020 s'agissant de la vente du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00204
14 février 2012
14 février 2012
et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437ba9823e6dd0f8bf8072
21 avril 2023
21 avril 2023
[Y] en annulation des ventes sur le fondement du dol, en paiement de dommages-intérêts et en résolution des prêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
demande de réduction proportionnelle du prix de vente, - à titre subsidiaire, - dire que l'indemnisation complémentaire 'de 1 500 € HT à 3 000 € HT' proposée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
en particulier le temps de prise et de fin de service, celui consacré à la mise en place du support d'enregistrement, à la préparation du véhicule, à la montée et au débarquement des passagers, à la vente
Source officielleService des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
2 avril 2024
titre par l’Assemblée générale, l’action du Syndicat des Copropriétaires L’EN DEBOUTER Vu la promesse de vente consentie par la SCI ROCK ROSE le 18 décembre 2023 A titre subsidiaire, surseoir à
Source officiellePage 70 sur 12999