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98 081 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405919_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Or, par l'ordonnance visée au point 2, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, décidé qu'il n'y

Source officielle

Page 70 sur 4905

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b61a

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

publique, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, recevant le conseil départemental de la ville

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301334

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de cette association ne prévoyaient pas la constitution ou la possibilité de constitution d'associations secondaires alors même que le principe de la construction de plusieurs secteurs était prévue dès

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01222

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Ainsi, le grief, inopérant en ce qu'il vise l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'examen des requêtes en conditions indignes de détention relève des articles 3 et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00855

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[I] [Q], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 avril 2016, qui a déclaré nulle sa plainte avec constitution de partie

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CC

cr

61372586cd5801467741e7ae

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

blessée ; que leur préjudice corporel éventuel ne peut être réparé en l'absence d'appel en la cause de l'organisme social auquel elles sont affiliées ; que leur dommage personnel tient seulement à la vive

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CC

cr

êt attaqué que, dans l'information suiviec/Hugues Z

61372544cd5801467741c571

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

suivre en l'état" ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, le retrait du dossier de l'information des actes déclarés nuls, est le seul mode matériel d'annulation des actes viciés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02549

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

A...B...et de l'association mieux vivre le 20 ème, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la régie immobilière de la ville de paris

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CC

cr

61372648cd580146774245e6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

défense syndicale des intérêts des salariés de la société Mon Logis, au sein de laquelle il a été désigné délégué syndical ; que les questions abordées au sein du conseil départemental de l'habitat sont visées

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0629DEC006258400

Admin. suprême

29 juin 2004

29 juin 2004

  The applicant filed a petition to the Constitutional Court under Article   130(3) of the Constitution.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03591

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

de vols aggravés, d'actes de destructions volontaires de biens d'autrui et d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que l'accumulation de ces éléments (antécédents judiciaires, éléments du train de vie

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CC

cr

613726a5cd580146774275cc

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

inférieure à trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'ainsi pour cette infraction, alors constitutive

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200582

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200576

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

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CC

cr

613725f4cd58014677421d5e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

consciente, cette démarche ayant pour but de faire échapper une partie des biens aux frais de succession ; qu'ainsi Anne-Marie A... n'a fait qu'utiliser une procuration bancaire datant de 1994, période non visée

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cr

61372626cd58014677423521

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

déplacements effectués par le prévenu qui ont été confirmés par la découverte au domicile de Mohamed X... d'un billet d'avion Lyon-Lille-Lyon, faussement attribué à la présence d'un concert dans la ville

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00834

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

République ou du juge d'instruction, selon le cas et en ne fixant pas de durée maximum d'une telle opération, en permettant un contrôle périodique par un juge, méconnait tant le droit au respect de la vie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01066

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

Ce texte n'est pas de nature à porter atteinte au principe ne bis in idem puisque les menaces de commettre un crime ou un délit constitutives de l'infraction visée à l'article 433-3 du code pénal ne sont

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CC

cr

613725d6cd58014677420e73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

avec constitution de partie civile déposée par Giuseppe A...

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