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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par acte en date du 11 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] » représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION a fait assigner Monsieur [E] en référé aux fins de voir désigner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SCP BTSG prise en la personne de Maître Stéphane Y... en sa qualité de liquidateur de la Sas Doxeo soutient que Thierry X... était lié à la société par un contrat d'agent commercial exclusif de tout louage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10142

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

gestion des mails, facturation, utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que cette convention, pour ce qui concerne l'installation et le paramétrage du logiciel Clior, est un contrat de louage

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CIMOB devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Sur le congé délivré par la SASU CIMOB : à titre principal : déclarer nul le congé

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

non titulaire d'un titre exécutoire à se dispenser de l'autorisation judiciaire préalable de l'article L. 511-1 du même code en cas de défaut de paiement d'un loyer qui résulte d'un contrat écrit de louage

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1596cdc6046d475b404b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Monsieur [F] [U] et Madame [W] [R] [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15b6cdc6046d475b42f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdad791c4120a6a40158675

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[M] assignait la SARL MALIMALO devant la juridiction de proximité du [Localité 2] aux fins de la voir condamner, au bénéfice de l'exécution provisoire au paiement des sommes de : - 1 100 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc6040e0afd584072e02c6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande de communication de pièces ; - débouté la société Agence pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande visant à se voir

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

CONDAMNE la SARL LA VILLE NOIRE à rembourser la moitié des mille huit cents euros (1.800 euros) des frais d'expertise soit neuf cents euros (900 euros) à Madame [X] [L] ; Et statuant à nouveau de voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

les dommages matériels à l'ouvrage visés à l'article 1792 du code civil, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée pour les travaux garantis (') exécutés par l'assuré au titre d'un contrat de louage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301258

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

appelants ; que sur la compétence du Juge de l'expropriation, que l'article L. 321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit la compétence du Tribunal d'Instance pour « les actions, dont un contrat de louage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636ee177a1403986670c10

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Par acte du même jour la société F COMME FILM, dans le cadre de la procédure l'opposant à la société CAP MEDIA PRODUCTIONS, assignait cette dernière devant la même juridiction afin de voir prononcer la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de16e9a173d6d859cbe2

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

préjudice subi ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X

6253ca0cbd3db21cbdd89e94

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Emmanuel X... et Mme Jeanne Z... épouse X..., locataire de deux greniers en vertu d'un accord résultant d'un échange de lettres des 19 et 20 mars 1992 tendant à voir ceux-ci condamnés à les libérer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939c2

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Il résulte de ces éléments que la société VSM peut se voir opposer le rapport d'expertise à titre de simple renseignement s'agissant de la preuve des désordres allégués affectant le carrelage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200237

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

Mais s'il peut engager une action en recherche de la faute inexcusable contre l'un quelconque de ses employeurs, voire contre plusieurs d'entre eux, encore lui faut-il établir d'une part, l'identité du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60342e20b600c71fe8f7efbd

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

cette profession telle que résultant de l'article L134-1 de ce code, lequel dispose : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87cbdbdd86396f38ff1

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[G], - voir constater que M. [N], Mme [L] et Mme [N] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2], à [Localité 3], - voir ordonner en conséquence l'expulsion de M.

Source officielle

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