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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
Par acte en date du 11 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires « [Adresse 8] » représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION a fait assigner Monsieur [E] en référé aux fins de voir désigner
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10823
26 juin 2018
SCP BTSG prise en la personne de Maître Stéphane Y... en sa qualité de liquidateur de la Sas Doxeo soutient que Thierry X... était lié à la société par un contrat d'agent commercial exclusif de tout louage
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10142
10 juin 2020
gestion des mails, facturation, utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que cette convention, pour ce qui concerne l'installation et le paramétrage du logiciel Clior, est un contrat de louage
Chambre procédure orale
6a0e1570cdc6046d475b3d42
19 mai 2026
CIMOB devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Sur le congé délivré par la SASU CIMOB : à titre principal : déclarer nul le congé
Chambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
non titulaire d'un titre exécutoire à se dispenser de l'autorisation judiciaire préalable de l'article L. 511-1 du même code en cas de défaut de paiement d'un loyer qui résulte d'un contrat écrit de louage
6a0e1596cdc6046d475b404b
SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Monsieur [F] [U] et Madame [W] [R] [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater
6a0e15b6cdc6046d475b42f8
SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a assigné Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la
Pôle 4 - Chambre 9
5fdad791c4120a6a40158675
16 mai 2019
[M] assignait la SARL MALIMALO devant la juridiction de proximité du [Localité 2] aux fins de la voir condamner, au bénéfice de l'exécution provisoire au paiement des sommes de : - 1 100 euros au titre
Pôle 5 - Chambre 5
5fdc6040e0afd584072e02c6
29 novembre 2018
pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande de communication de pièces ; - débouté la société Agence pour l'Agroalimentaire (APA) et la société LKJ de leur demande visant à se voir
Chambre 1-8
69fc2eaecdc6046d47e40f6c
6 mai 2026
CONDAMNE la SARL LA VILLE NOIRE à rembourser la moitié des mille huit cents euros (1.800 euros) des frais d'expertise soit neuf cents euros (900 euros) à Madame [X] [L] ; Et statuant à nouveau de voir
Pôle 4 - Chambre 6
603545f23608186f75d6177d
20 mai 2016
les dommages matériels à l'ouvrage visés à l'article 1792 du code civil, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée pour les travaux garantis (') exécutés par l'assuré au titre d'un contrat de louage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301258
4 novembre 2009
appelants ; que sur la compétence du Juge de l'expropriation, que l'article L. 321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire prévoit la compétence du Tribunal d'Instance pour « les actions, dont un contrat de louage
Pôle 5 - Chambre 4
61636ee177a1403986670c10
27 avril 2011
Par acte du même jour la société F COMME FILM, dans le cadre de la procédure l'opposant à la société CAP MEDIA PRODUCTIONS, assignait cette dernière devant la même juridiction afin de voir prononcer la
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
préjudice subi ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Cour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
Emmanuel X... et Mme Jeanne Z... épouse X..., locataire de deux greniers en vertu d'un accord résultant d'un échange de lettres des 19 et 20 mars 1992 tendant à voir ceux-ci condamnés à les libérer en
6253cd8abd3db21cbdd939c2
10 février 2017
Il résulte de ces éléments que la société VSM peut se voir opposer le rapport d'expertise à titre de simple renseignement s'agissant de la preuve des désordres allégués affectant le carrelage.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200237
3 février 2011
Mais s'il peut engager une action en recherche de la faute inexcusable contre l'un quelconque de ses employeurs, voire contre plusieurs d'entre eux, encore lui faut-il établir d'une part, l'identité du
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
cette profession telle que résultant de l'article L134-1 de ce code, lequel dispose : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Chambre civile 1-2
686df87cbdbdd86396f38ff1
8 juillet 2025
[G], - voir constater que M. [N], Mme [L] et Mme [N] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2], à [Localité 3], - voir ordonner en conséquence l'expulsion de M.
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