Par ailleurs, les contrats d'assurance souscrits définissent le bénéficiaire des prestations.

exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, au profit : 1°/ des Nouvelles Messageries de la Presse

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Par la présente requête, la société Les jardins de la Brie demande au tribunal le paiement de la somme de 9 792 euros au titre des prestations de l'année 2018.

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Vu : - le code de la sécurité sociale, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

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(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation.

arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit : 1°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (2ème

Gérard, Marie Ange C..., demeurant au lieudit "Le Preste" à Quessoy (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La SA Creatis a maintenu l'intégralité de ses demandes après avoir répondu à chacun des moyens soulevés par le tribunal.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Logipays.

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Rebecca Y... épouse Y...

du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu

La défenderesse estime que le prêteur n’a jamais indiqué que la déchéance du terme du prêt entrainait la résiliation de l’assurance, ce qui n’apparaît pas non plus dans la lettre de mise en demeure en

Nature de l'accident : selon les dires, alors que Mme [L] travaillait sur une presse, elle se serait fait écraser le majeur et l'index droit'.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Luc MICHEL Copie Exécutoire délivrée le : à Me Serena ASSERAF ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06539 N° Portalis

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour M.