Codes de loi français

Article 1

peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : PERSONNEL TITULAIRE du ministère de l'emploi et de la solidarité FONCTIONNAIRES à statut commun Contrôleurs de 2e

Article 13

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe, les médecins de l'éducation nationale de 2e classe ayant atteint le sixième échelon de leur grade et justifiant de cinq ans de services

Article 14

d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme de niveau II ou de niveau supérieur ; -soit être fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie A ; -soit répondre aux conditions de qualification prévues, pour les agents contractuels de 1re, 2e

Article D731-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Sont classés : 1° Dans la 1re catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont égaux ou supérieurs au plafond mentionnés au premier alinéa ci-dessus ; 2° Dans la 2e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels sont

Article Annexe A

Au moins au 10e échelon de la 2e classe du principalat, ou 2. Au moins au 3e échelon de la 1re classe du principalat, 3. Ou dans un grade supérieur.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Les juridictions militaires peuvent en outre connaître : 1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ; 2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout

Article 10

Les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 1er échelon et les receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole de 2e échelon, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984

Article 5

Dans le cadre des législations et réglementations dont l'application relève de la direction générale des douanes et droits indirects, les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects

Article 14

Elle comprend : - l'Office central pour la répression des violences aux personnes ; - l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ; - l'Office central de lutte contre le crime organisé ; - l'Office central pour la répression du faux-monnayage

Article 15

vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ; 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main par un seul pêcheur, dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, débouchés de faux-bras

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits suivants lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux plafonds ; produits d'isolation ; portes et fenêtres

Article 434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Article 29

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins

Article 12

Les capitaines de port de 2e classe recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage.

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de l'urbanisme (2e partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code (2e partie) ci-annexé (1).

Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.

Article 1

Contrôleurs généraux de 1re et 2e classe (corps du contrôle général économique et financier). Administrateurs financiers de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole. 2e catégorie Attachés d'administration centrale.

Article 25

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article R251-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

Article R428-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :