CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

53 443 résultats pour « ARTICLE 270 DU CODE CIVIL »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, du remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100788

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y..., a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110425

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. X

613723e7cd5801467740fb14

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

270 et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101133

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110084

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser la disparité préexistant au mariage ; qu'en retenant que les droits à la retraite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110100

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

S... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le tribunal avait procédé à une analyse très complète de la situation respective des deux époux au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil pour

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101473

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110771

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110041

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

270 et 271 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ2

61372353cd580146774084fb

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

270 et 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110019

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110657

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100582

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110691

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100503

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

270 et 271 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1ac

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse aux termes des articles 270 à 272 du Code civil, la prestation compensatoire, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100616

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire de Mme X... à la somme de 50.000 €, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux

Source officielle

Page 71 sur 2673

← PrécédentSuivant →