[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société GSF demandait expressément la condamnation des sociétés Mita au paiement d'une somme de 25

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, R. 624-1 du Code pénal, 2, 3,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Conformément à l'article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-34, 132-75, 222-13, alinéa 1, 2 du Code pénal, 2, 3, 417, 424

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

450 du code de procédure civile

266 octies 1 1 et 266 sexies du code des douanes sont contraires aux articles 34 de la Constitution de 1958, aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et 4 de la Charte de l'environnement,

L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.