Elle considéra que la publication des articles susmentionnés était constitutive de l’infraction prévue à cette disposition.

175 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article 37, IV, de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, en modifiant dans un sens défavorable

Subsequently, through a constitutional amendment of 5 December 1934 (Article   10 of the 1924 Constitution), women obtained equal political rights with men. 29.

Par l'arrêt susvisé (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.031), la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Henry qui s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Transports San José & Lopez à payer, d'une part, à M.

The Court notes that in its analysis of the question of the independence of assessors the Constitutional Court referred to the Strasbourg case-law and observed that Article   45 of the Constitution

conferred on it by Article 46(2) of the Constitution. c.

    Le 16 juin 2016, la Cour constitutionnelle déclara la requête irrecevable. 37.

L’expropriation (...) constitue une restriction constitutionnelle du droit de propriété au sens de l’article 35 de la Constitution.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

l’unanimité, de le déclarer irrecevable, en vertu de l’article 50 § 1 de la loi organique du Tribunal constitutionnel (LOTC).