1383 du code civil, a ordonné à l'association THERAS SANTE d'annuler la clause d'exclusivité figurant à l'article 4 du contrat de travail de Madame X..., a condamné l'employeur à payer à la salariée la

Toutefois, l'employeur réplique que : le contrat de travail stipule, en son article 4, conformément aux dispositions de la convention collective du sport, que le salarié sera soumis à une annualisation

000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ; * Débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ; En conséquence, statuant à nouveau : - Dire que les relations

MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires : S'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R511-1, éventuellement

12 4) du contrat de prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.

plusieurs articles du contrat.

réclamation du 22 mai 2018 et le commandement délivré le 30 juillet 2018, la société preneuse ne lui a transmis aucun document relatif aux travaux entrepris, en violation des stipulations de l'article

civile : 3 500 euros Monsieur [N] [C] expose que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'est pas contestée par l'employeur puisqu'aucun des deux contrats

L'article 4 des contrats dispose : 'en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de 24 heures rémunérée 20 heures

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet': L'article L 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3) dispose que le contrat

de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'un côté, qu'aux termes de l'article 3.3 du contrat de sous-licence, la société Shiamas avait l'obligation de soumettre

Elle réclame en outre la restitution de toutes les commissions d'agence reçues en vertu de l'article 4 du contrat.

Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

4 du contrat d'agent commercial de M.

Cette obligation est reprise à l'article 2 de votre contrat de travail.

L'article 4 du " contrat commun " expose à ce titre que la rémunération du délégataire est " constituée par les ressources que procure l'exploitation des parcs de stationnement et du stationnement payant