CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

636ca60a6c7633dcd15b3a1f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'équité ne commande pas application de l'article 700 du Code de procédure civile. Partie perdante, la Sarl De Lima Pro'Deco supportera les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle

Page 71 sur 965

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2306536_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd5e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940758

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

L. 225-47 et L. 225-48 du code de commerce qui n'étaient pas applicables, en troisième lieu, méconnaît le principe d'impartialité et les dispositions des articles L. 207 et L. 343 du code électoral relatives

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c82c

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

Fond

69c04b99cdc6046d4793a836

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand territorialement compétent, à qui le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile et au vu d'un certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10290

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7ee6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac32aacdc6046d47d6cc20

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86790

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

Attendu que dans ces conditions, la BNP PARIBAS a satisfait aux exigences de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier (article 48 de la loi du 1er mars 1984) qui dispose que les établissements

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A

6979ece9cdc6046d47f793ec

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue

Source officielle
TCOM

REFERES

69d9e86fcdc6046d47da1abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

Source officielle
TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110330

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

membre dans lequel est située la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ; que l'article 48 du code de procédure civile prévoit que la clause doit être spécifiée de façon très

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6918ccdc6046d47f18f9d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/48* R.G. : 2026001399 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00607

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Alors que, d'une part, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile en ne répondant pas au moyen de la société X...

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741432d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... qui invoquait la nullité de la convention litigieuse comme étant contraire à l'article 85 (devenu 81) du Traité CE et au règlement n° 1984/83/CEE de la Commission du 22 juin 1983 en vigueur lors de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6864c05b17fdd29c296517a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société EDF est également déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812f

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour appliquer à l'encontre du

Source officielle