[R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble les articles 655 et 683 du code de procédure civile ;

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars 2026, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné la clôture

659 du nouveau Code de procédure civile et qu'il a, notamment, dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, d'où il résultait que la Société n'existait plus à l'adresse indiquée et y avait cessé

654 du code de procédure civile.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

658 du code de procédure civile.

kgs, comme indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de

cet assuré atteigne l'âge de 65 ans, la cour d'appel l'a dénaturée,violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité

689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et

450 du code de procédure civile.

Y... contre les mentions figurant dans l'acte de signification du 17 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 307, 308 et 313 du code de procédure civile ;

[P] à payer à la société Action Logement Services la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ses conclusions soutenant encore que le gérant de la société Animation scientifique et technique ainsi que son ex-épouse connaissaient

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification