En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Le dossier de l'affaire doit être transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans les conditions prévues à l'article 82 du code de procédure civile.

LE POURVOI RECEVABLE; II AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

D'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts " 1.

Aux termes de l'article 83 code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

, rendue le 12 août 1986 (pièce cotée D 69) et de toute la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs magistrats

) ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, relatif à l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant

n'est d'ailleurs pas contesté que les recettes qu'il a réalisées à ce titre ont excédé en 1973 pour la deuxième année consécutive, le seuil de 175 000 F au-delà duquel, en vertu de l'article 96 du code

implicite susmentionnée, était ainsi atteinte d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que dès lors il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

80, 82, 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas annulé le procès-verbal de première comparution (cote

R. 233-83 du Code du travail, que cette machine étant entièrement automatisée, il n'y a pas de poste de travail spécifique et le point de cisaillement n'est absolument pas accessible pour un salarié qui

Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament

l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés aux gérants

UN REVENU DE CREANCE ET L'A IMPOSEE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT NOTAMMENT ETRE REGARDES